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  1. Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleêtre de nationalité togolaise, d’ethnie Kotokoli, de confession musulmane mais non pratiquant.depuis vos « 8-10 ans », où vous auriez fait des études jusqu’en 2016 puis travaillé pour l’entreprise familiale de votre père décédé et ce jusqu’à votre départ définitif le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Il s’avéra, par ailleurs, suite à une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), que le concerné avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire en Allemagne en date du 18 mai 2022.En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Allemagne), les deux de nationalité sierra-léonaise, actuellement assignées à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Il s’avéra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale sur le territoire des Etats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Par courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut formellement convoqué à un entretien prévu le 6 mai 2025, entretien auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort, par ailleurs, du rapport de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Au sujet de l’excision de (A2), vous expliquez qu’une discussion aurait dégénéré entre vous, votre belle-mère et votre belle-sœur, alors que vous vous seriez une nouvelle fois opposée à l’excision de votre fille, altercation qui vous aurait causé plusieurs blessures légères et un œil au beurre noir.une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leinternationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention auMaître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2025.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 27 juin 2025 qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Par décision du 3 juin 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce), de nationalité congolaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs (B), né ledemande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. par le « SIS », de la part des autorités belges et néerlandaises, les deux signalements étant toujours valables.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Syrie) et être de nationalité syrienne, alias (A), né levia Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, à cette occasion, que l’intéressé faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire allemand depuis le 12 juin 2023.Toujours en date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités bulgares en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En mains également deux courriels que vous avez transmis aux autorités luxembourgeoises en date des 12 et 27 mars 2025.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Salvador), toutes les deux de nationalité salvadorienne et demeurant à L-Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises le 15 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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