Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
845 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il ressort de votre dossier administratif qu'en compagnie de vos deux enfants nés enpendant deux mois, vous auriez été rapatrié au Kosovo.En cas de retour au Kosovo, vous craindriez d'être incarcéré alors qu' « Ich befürchte 8 Jahre Haft.De plus, au Kosovo, il n'y aurait pas de travail, respectivement, vous n'auriez plus pu trouver un emploi depuis votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné àde la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., né le ... à ... (Libye), alias ..., né le ..., de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Algérie) et de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz » du 31 décembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à Findel près du lieu d'hébergement « Wanteraktioun », sans avoir été en possession de documents d’identité, respectivement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 20 septembre 2022, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que Monsieur (A) avait sans succès introduit une demande tendant à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 52487 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant ordonné le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Libye) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d'un rapport de la police grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et de l’article 18(1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la France qui est l’Etat membre tenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions deEn mains,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  14. Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en annulation, sinon enPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile etGrandeBretagne), tous de nationalité britannique et demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.Madame,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. les dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, cette décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 52273 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2024 (n° 48428 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51807C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.Arrivés au bureau de la milice, vous auriez été dirigés vers le secrétaire et le responsable vous aurait rejoint quelques minutes plus tard.L'agent de police aurait pris votre déposition et vous aurait fait signer un document.A l'appui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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