Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)La

ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du groupe (AA), – dont la société mère est une société de droit américain dénommée (BB), ciaprès désignée par la « Société mère » –, ainsi que « le suivi des flux de trésorerie vers et depuis ses comptes bancaires, l'administration

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Des bulletins de l'impôt sur la fortune au ter janvier des années 2016, 2017 et 2018séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au le' janvier des années 2016, 2017 et 2018 ;De même, les créances et les intérêts éventuellement capitalisés doivent être mis en

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;masse de leurs résultats fiscaux respectifs avec celui de la société mère ou de l’établissement stable indigène ;Nature de l’emprunt au moment de la signature du contratafin de financer le remboursement du compte courant associés dans la société (BB) SCI.auprès de (CC) qui

de caisse de chaque année) 4) votre adresse e-mailcontrôle de la société (CC) par le service de révision ;De même (CC) a informé les fournisseurs de prologiciels du besoin de ceux-ci à adapter leurs programmationsDate de clôture de l’exercice : le 31 décembreAgents de l’Administration des contributions directes SERREV: (F);Imposition de l’année 2017 svt 205

est débitrice de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux du montant établi ci-après :sociales de classes B, C, D, E, F, G, H, I et J et le sieur (G) ayant souscrit à 6025 parts sociales de classe AA et 25 parts sociales dans chacune des parts sociales de classes BB, CC, DD, EE, FF, GG, HH, II et JJ ;montant de (a) euros (prix de rachat valeur nominale)

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en

de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 29 août 2018, et (ii) le « bulletin d’établissement de la fortune au 1er janvier 2016 » également émis le 29 août 2018 ;au fond, le déclara partiellement fondé, partant, par réformation, dit que c’était à tort que le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenuVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 mars 2021, inscrit sous le numéro 45711 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport aux bulletins de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la

de Luxembourg, au nom de 1) la société SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numérorevenus de capitaux au titre de l’année 2014, tous émis à l’égard de la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi que par rapport aux bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;En effet, il est de principe en droit fiscal que les faits et les actes juridiques doivent être interprétés et appréciés d'après les critères économiques. - La définition « Eigenbesitzer » du par.4 StAnpG constitue un concept sui generis de nature fiscale, qui ne se couvre

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroA défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesIl ressort de ces bulletins que pour les années 2015, 2016 et 2017 l’Administration a considéré que l’intégralité du montant contenu dans

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 différents renseignements et

Par courrier du 15 janvier 2021, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société civile A, ci-après désignée par « la A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

administrateur de la société D avec fourniture de documents attestant le pourcentagede propriété et la valeur de la participation dans les années 2015 à 2018 ;Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du Système d'envoi de fichiers par OTX [Par ailleurs, l’Etat se prévaut d’un arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020,

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laPar

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Alain Goebel, avocat à la Cour,

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'