Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service, ne pas

Vu l’avis de la Cour administrative du 19 décembre 2014 prononçant la rupture du délibéré suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 (n° 00115 du registre)de la Police grandducale, ci-après « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ... ..., chef du commissariat de proximité de ..., l’ouverture d’une procédure

Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le

La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me

du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse du 1er décembre 2022, et transmise pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 février 2023.Il est en substance reproché à (A) d'avoir manqué à ses devoirs, pour avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis le mois de juin 2021 jusqu'au

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplineMinistre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

exerçant la fonction de ... auprès du ... à la date de l’envoi dudit courrier.La révélation de ces faits, qui ont tous un caractère secret de par leur nature, est susceptible de constituer un manquement aux articles 10(1) et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant te statut général des fonctionnaires de l'Etat.gouvernement », de l’ouverture d’une

Abus de pouvoir sur des soldats sous sa responsabilité ;Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaire (« défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires »)Afin de corroborer mon rapport je dispose de photos et d’attestations testimoniales de plusieurs personnes.de son emploi actuel au sein du CCG, tout en le priant, en application de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambredu Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2004, Madame ... fut engagée en qualité de médecin à tâche complète à raison de 40 heures par semaine, avec effet à partir du ...En vertu de ce contrat,

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2010, Monsieur ... contesta tant la régularité que le bien-fondé de la décision projetée.avec effet au 12.07.2010 jusqu'à ordre contraire, « en attendant la clarification de la situation au niveau du ...Par une requête déposée le 4 août 2010 au greffe du tribunal administratif (n° 27168 du rôle), Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 1999 portant signification dudit recours à la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 26 octobre 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame LECUIT;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER,