Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à partir du 8 mai 2006.disciplinaire de la révocation à l’égard de Monsieur ....Le délégué du gouvernement estime que l’article 56.2, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 n’est pas contraire à l’article 30 de la

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeMonsieur ... fut admis par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 26 novembre 2004 au stage comme attaché d'administration à l'administration gouvernementale pour la durée d'un an à partir du 1er décembre 2004 et fut affecté en cette

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en

SCHUMACHER, ... contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)demeurant à ..., tendant au relevé de la requérante de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et à l’autorisation de se voir attribuer l’indemnité de chômage;Vu la communication de la

SCHUMACHER, contre le ministre de la Justiceen matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l'indemnité de chômage complet)Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves

Monsieur (A) la sanction disciplinaire d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base, et, d’autre part, déclaré justifié le recours subsidiaire en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 8 juillet 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de

en vue de la fixation d'une date pour cet entretien.Au vu de ces mêmes dispositions, vous disposez d'un préavis d'un mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la constatation de votre insuffisance professionnelle, confirmée par Madame ... par courrier du 7 juin 2023, soit à compter du 1er juillet 2023.Il fait valoir qu’il n’aurait jamais eu de

Monsieur (A) de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre et le convoqua pour le 17 août 2023 afin de l’entendre en ses observations, audition laquelle eut lieu à ladite date.Compte tenu de ce qui précède, le soussigné envisage de transmettre le dossier au Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, conformément à l’

contre une décision de la directrice du Lycée technique ..., en matière de traitement ___________________________________________________________________________absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application

La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me

du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse du 1er décembre 2022, et transmise pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 février 2023.Il est en substance reproché à (A) d'avoir manqué à ses devoirs, pour avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis le mois de juin 2021 jusqu'au

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplineMinistre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

exerçant la fonction de ... auprès du ... à la date de l’envoi dudit courrier.La révélation de ces faits, qui ont tous un caractère secret de par leur nature, est susceptible de constituer un manquement aux articles 10(1) et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant te statut général des fonctionnaires de l'Etat.gouvernement », de l’ouverture d’une

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », l’inspecteur ... fut détaché du centre d’intervention d’... au commissariat de proximité de ..., « pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à l’encontre de l’

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service, ne pas