Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
150 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 5 novembre 2019 confirmant, sur opposition, sa décision du 26 août 2019 de lui infliger une amende administrative de 6.000 euros pour ne pas avoir donné de suites endéans les délais impartis à une injonctionVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BSICAV SIF SA de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de la décision de la Commission de Surveillance du Secteurde résilier les contrats «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 27 février 2018 et le 5 février 2019, et aux Pays-Bas le 20 août 2019, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte de vos déclarations que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroen vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 23 septembre 2019.Par courrier de son mandataire de l’époque du 29 octobre 2019, la société ... fit introduire un recours gracieux en demandant au directeur de réduire le montant de l’amende.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée / police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Soudan), de nationalité soudanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 35, Allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financierinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérosociété de la liste officielle des sociétés de gestion agréées dans les termes suivants :Un projet de décision de retrait était également joint au courrier sus-visé.société de gestion et relatif aux fonctions de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. SARL, Luxembourg, contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérodécision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 22 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux ;son intention de retirer ce dernier de la liste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de législation relative au secteur financierretenir une double sanction, consistant à lui imposer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250.000 euros, en application de l’article 63(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dénommée ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l’Irak puisque votre vie y serait en danger.Selon vos dires, les deux personnes vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________avait introduit antérieurement une demande de protection internationale en Suisse en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 juin 2017 portant refus de le faire participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base de l’inspecteur de police ;A la suite de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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