Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa délibération du 3 octobre 2017, le conseil communal de Koerich, désigné ciaprès par le « conseil communal », décida d’approuver le projet de modification du plan d'aménagement particulier dit « Domaine du Beauregard » à Goeblange.inférieure à 25% de la surface totale du plan d'aménagement particulier.proposition de modification ponctuelle d'un

Deux jours plus tard, .... , « le chef officiel de la sécurité du port » vous aurait signalé que .... serait d'accord que vous retourneriez travailler au port mais que vous devriez dès lors travailler au noir puisque les ministères ne voudraient pas travailler avec vous.Vous poursuivez vos déclarations en indiquant que vers fin 2014, début 2015, vous vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérobourgmestre et échevins, dans le sens de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléantPar deux courriers des 22 juillet et 4 octobre 2016, Madame ... réitéra ses objections.Lors de sa délibération du 17 octobre 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par dix-sept voix contre six voix, d’adopter le « projet d’aménagement particulier

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

Lors de sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de Walferdange, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par huit voix contre cinq voix, d’adopter le « plan d'aménagement particulier « propriété ...De manière générale, il y a lieu de rappeler le principe posé par l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de Frank Schaal, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale ....., représentée par son collège des bourgmestre et

1. la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains suite à la demande d’autorisation de bâtir introduite le 12 mars 2015 par les requérants pour la construction d’une maison d’habitation à L-.....;à Mondorf-les-Bains, ont fait introduire auprès du bourgmestre de la commune de Mondorf-lesBains, désigné ci-après par « le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

de développement, tel que prévu par les autorités communales, est largement suffisant;de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Franca Allegra au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Georges Krieger

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng etLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro FVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Grand-Duché de Luxembourg a.

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Laurent Niedner au nom et pour le compte de la sociétéde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Arsène Kronshagen au nom et pour le

que la servitude litigieuse n'engendre aucune restriction du droit de construire pour les fonds concernés;Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire,

Considérant que la réclamation émanant de Monsieur ..... et contestant le classement de la maison au ....., sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Clemency, en «secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal"» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que tels en conformité avec l

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Monsieur .....,et de la commune de Mamer en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg,

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l