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Monsieur ... adressa le 2 février 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour laJe me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision n° B2016-51 du bourgmestre de la commune de Grosbous du 27 février 2017 autorisant Monsieur ... à construire un « car-port » sur un terrain sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Hobscheid en date du 10 novembre 2016 leur ayant refusé l’autorisation pour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39877-40100.pdf
en matière de protection de la nature et permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 28 décembre 2016 leur refusant l’autorisation pour la reconstruction d’une grange et de la décision implicite de refus du même ministre du fait du silence gardé pendant plus de trois mois suite à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement, à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 1er juin 2016 portant refus d’une demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2016 lui refusant l’autorisation pour la construction d’une maison d’habitation sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section D de ..., sous le numéro ... et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministrel’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 décembre 2016 ayant confirmé, suite à un recours gracieux du 25 novembre 2016, la décision initiale du même ministre du 20 septembre 2016 portant refus de l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu l’exploit de l’huissier suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision implicite, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation de « la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Luxembourg consécutive au silence gardé par lui pendant plus de trois mois à la suite d’une demande d’autorisation d’agrandissement et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construiretendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Schieren du 29 juin 2016, portant le numéro 23-16, portant autorisation de construire un immeuble résidentiel de 4 unités à L-représentée par son gérant actuellement en fonction et 2) d’une décision du bourgmestre de la commune de Schieren du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par sa gérante actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 juillet 2016 accordant à Monsieur ... et à Madame ... l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à ...l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Toute transformation d’un logement existant en habitations en colocation ou toute création d’habitations en colocation doit également être conforme au Plan d’Aménagement Général et une autorisation de construire est requise préalablement à l’exécution.Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 octobre 2016, Monsieur ... et son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 10 août 2015 portant refus de lui accorder l’autorisation sollicitée pour « la réparation d’un chemin rural au lieu-dit «Vu le résultat de la visite des lieux au lieu-dit «sur le territoire de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 29 septembre 2008, Monsieur ... saisit le ministre de l’Environnement, ciaprès désigné par « le ministre », d’une demande tendant à l’obtention d’une autorisation pour ériger « une construction en bois, préfabriquée, démontable et modifiable de 4,50 x 4,30 sur un socle existant en béton de 4,50 x 3,80, ceci en vue d’y pratiquer l’apiculture », sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Mondorfles-Bains, établie en sa maison communale sise à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des Villes Jumelées, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38272.pdf
A la suite de discussions entre Monsieur ... et le ministère s’agissant des conditions dont était assortie ladite autorisation, le ministre modifia par une décision du 19 février 2015, celle du 22 avril 2014 s’agissant du hangar sylvicole, et, par rapport à la maison d’habitation, prit position comme suit :En matière de la rénovation d'une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 mars 2016 portant refus de leur demande introduite en date du 24 septembre 2015 en vue de la modification de l’autorisation de construire initiale leur accordée le 26 août 2014 pour la transformation et l’agrandissement de leur fermette sise sur des fondsPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 14 juin 2012, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra à la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement spécialisé ..., ... soumis à la loi du 13 février 2007, ci-après désignée par « la société ...», une autorisation de bâtir numéro 436.2A.2012 portant sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37891.pdf
à construire une maison d’habitation à caractère unifamilial à deux logements à l’adresse sise ... à L-6636 Wasserbillig sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig sous le numéro ...une autorisation numéro 2015/113 pour « la démolition soignée de l’immeuble sis ... à L6636 Wasserbillig, ainsi que pour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 août 2015 par le biais de laquelle il s’est vu partiellement refuser l’autorisation pour la construction d’un hall agricole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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