Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange,

en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 49658 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de Haute-Sûre, étant relevé que le recours contentieux introduit le 9 maicontre ladite autorisation de construire fut déclaré irrecevable par jugement du tribunalA la suite d’une demande présentée par la société ... le 2 mars 2018, le ministre du Travail, de l’

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc ...situé sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre,Vu l’

en présence de la société anonyme A, en matière d’établissements classéssociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « délibération du 2 avril 2021 » et 2) « de la délibération du 12 mai 2021 à chaque fois du conseil communal de la commune de Rosport-Mompach portant sur l’exercice du droit de préemption pour la parcelle n°Lors de la séance du 2

Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de

fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Strassen, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre

des bourgmestre et échevins par lettre recommandée que la proposition de modification est conforme aux dispositions de la présente loi, et notamment aux objectifs énoncés à l’article 2 et aux règlements d’exécution » », et 2) de « la décision du conseil communal de Reckange/Messs du 7 octobre 2021 portant approbation de la prétendue « modification ponctuelle

en matière de permis de construireEn date du 1er octobre 2021, le bourgmestre de la commune de Clervaux accorda à Monsieur C trois autorisations de bâtir portant sur trois parcelles inscrites au cadastre de la commune de Clervaux, section MB de Munshausen, au lieu-ditCes trois autorisations furent toutes prolongées par le bourgmestre de la commune de

de Schengen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de la commune de Schengen, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 24 février 2022, référencé sous le numéro ... autorisant l’exploitation

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n°... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 31 août 2021 portant autorisation dans le chef de la société

Luxembourg du 15 janvier 2021, référencée sous le numéro ..., portant autorisation de construire une maison bi-familiale sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ..., sise à L-...Par courrier du 29 janvier 2021, le bourgmestre transmit l’autorisation de construire à la société B en lui enjoignant notamment de procéder, dans les

décision de l’administration du Cadastre et de la Topographie [décision du Directeur de l’administration du Cadastre de la Topographie, datée du 27 mars 2020 [de procéder au redressement de la parcelle ... et constater que le mur mitoyen borde cette parcelle [En me rapportant à votre courrier susmentionné, je souhaite préciser que les limites d’une parcelle

Le 9 février 2018, le bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre délivra à la société anonyme (A) S.A., ci-après « la société (A) », une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre.Le recours contentieux introduit le 9 mai 2018 par l’administration communale de la Ville de Bastogne, ci-

et de l’Economie solidaire et sociale, en présence de la société anonyme (A) S.A.,Le 9 février 2018, le bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre délivra à la société anonyme (A) S.A., ci-après « la société (A) », une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre.Le recours contentieux

la décision du 4 mars 2021 du Bourgmestre de la Ville de Differdange de refus de leur demande d’autorisation de construire [la décision du 12 mars 2020 du Bourgmestre de la Ville de Differdange portant également refus de la demande d’autorisation de construire des requérants [En date du 4 janvier 2019, Monsieur A introduisit auprès du bourgmestre de la

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau

Montenegro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement au Centre pénitentiaire du Luxembourg (CPL) à L-5299 Schrassig, 1 um Kuelebierg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2021 confirmant sa décision du 30 septembre 2021 refusant de sa demande en obtention d’un titre de séjour, portant