Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des bourgmestre et échevins par lettre recommandée que la proposition de modification est conforme aux dispositions de la présente loi, et notamment aux objectifs énoncés à l’article 2 et aux règlements d’exécution » », et 2) de « la décision du conseil communal de Reckange/Messs du 7 octobre 2021 portant approbation de la prétendue « modification ponctuelle

en matière de permis de construireEn date du 1er octobre 2021, le bourgmestre de la commune de Clervaux accorda à Monsieur C trois autorisations de bâtir portant sur trois parcelles inscrites au cadastre de la commune de Clervaux, section MB de Munshausen, au lieu-ditCes trois autorisations furent toutes prolongées par le bourgmestre de la commune de

de Schengen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de la commune de Schengen, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 24 février 2022, référencé sous le numéro ... autorisant l’exploitation

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n°... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 31 août 2021 portant autorisation dans le chef de la société

Luxembourg du 15 janvier 2021, référencée sous le numéro ..., portant autorisation de construire une maison bi-familiale sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ..., sise à L-...Par courrier du 29 janvier 2021, le bourgmestre transmit l’autorisation de construire à la société B en lui enjoignant notamment de procéder, dans les

décision de l’administration du Cadastre et de la Topographie [décision du Directeur de l’administration du Cadastre de la Topographie, datée du 27 mars 2020 [de procéder au redressement de la parcelle ... et constater que le mur mitoyen borde cette parcelle [En me rapportant à votre courrier susmentionné, je souhaite préciser que les limites d’une parcelle

Le 9 février 2018, le bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre délivra à la société anonyme (A) S.A., ci-après « la société (A) », une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre.Le recours contentieux introduit le 9 mai 2018 par l’administration communale de la Ville de Bastogne, ci-

et de l’Economie solidaire et sociale, en présence de la société anonyme (A) S.A.,Le 9 février 2018, le bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre délivra à la société anonyme (A) S.A., ci-après « la société (A) », une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre.Le recours contentieux

la décision du 4 mars 2021 du Bourgmestre de la Ville de Differdange de refus de leur demande d’autorisation de construire [la décision du 12 mars 2020 du Bourgmestre de la Ville de Differdange portant également refus de la demande d’autorisation de construire des requérants [En date du 4 janvier 2019, Monsieur A introduisit auprès du bourgmestre de la

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau

Montenegro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement au Centre pénitentiaire du Luxembourg (CPL) à L-5299 Schrassig, 1 um Kuelebierg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2021 confirmant sa décision du 30 septembre 2021 refusant de sa demande en obtention d’un titre de séjour, portant

La décision, qui comporte encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Cela expliquerait la popularité de votre famille et les conséquences y relative.De 2016 à 2018, vous seriez retourné vivre en Libye bien que vous ayez souvent été obligé à changer de domicile.Vous auriez constamment

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur B,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée dans la présente instance par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

iv) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [v) Décision-délibération du

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu l’avis de la Cour administrative du 14 novembre 2022 autorisant chacune des parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Les déclarations de Monsieur (F) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des

Considérant que l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 novembre 2008 définit les terrains à bâtir à des fins d’habitation comme suit: « Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, établie à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et

au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée -