Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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258 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2017 refusant de faire droit à leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement ;par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2017 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;Le 15 février 2011,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2018 rejetant sa demande tenant à un sursis à l'éloignement, confirmant son obligation de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignement ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus d’octroi d’un report à l’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 29 mars 2016 et « pour autant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 21 octobre 2010, Monsieur .....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par une décision du 11 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2016 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;En date du 3 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement et de la décision confirmative de refus du même ministre du 21 juillet 2016 prise sur recours gracieux introduit le 13 juillet 2016 ;Le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consort, Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), tous les deux de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement, suivant conformation de leur mandataire à l’audience des plaidoiries, retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 21 août 2017 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts, Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;la loi modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...et consorts, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous les quatre de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 3 février 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi respectivement de prorogation du sursis à l’éloignement dans leur chef, un recours en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 3 février 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi respectivement de prorogation du sursis à l’éloignement dans leur chef, un recours en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Par courrier du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (no 37558 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile née du silence gardé par lui sur la demande présentée en date du 5 novembre 2015Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2017 (no 38167 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2016 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement pour raisons médicales;service compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Recours formé par Madame ... et consorts, Kosovo, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Kosovo), tous de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, préqualifiée,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 26 février 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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