Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d’abord de vous

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.mai 2006

principale en obtention d’un permis de séjour lui adressée, d’examiner également la demande formulée à titre subsidiaire au regard des conditions d’application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit la possibilité, dans le chef d’un demandeur de protection

Par ailleurs, il y a toujours lieu de constater que depuis le dépôt de votre demande d’asile en date du 24 mai 2004 jusqu’à ce jour vous ne présentez pas de document permettant d’établir que vous seriez de nationalité ivoirienne.de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs le demandeur

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par courrier de son mandataire du 2 juin 2009, Monsieur ... formula une demande en prolongation du statut de tolérance sur la base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asile

tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 3 novembre 2008, Monsieur ... contesta l’existence

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 », sinon une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition.Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 10 mai 2007.la loi modifiée du 5 mai 2006

Par courrier du 16 juillet 2008, le mandataire précédent de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Il y a d’abord lieu de constater que

Le 5 mars 2006, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de

Par courrier du 16 juillet 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Le 19 août 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l

Par courrier du 20 novembre 2008, complété par un courrier du 13 janvier 2009, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après «

pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Dans le même recours, il demanda encore l'octroi de l'asile politique ainsi

conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».considération les éléments de fait précédemment invoqués à l'appui de la demande d'asile de Monsieur ... ..., au motif qu'un tel examen reviendrait à toiser à nouveau, sous un aspect

Par courrier du 22 décembre 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 », en faisant état d’uneOr,

gracieux du 12 septembre 2008, portant refus dans son chef du statut de tolérance basé sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2008 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une tolérance, ainsi qu’à se voir accorder le bénéfice du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmai 2006

La demande introduite par Monsieur ..., en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-aprèsqu’

n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».considération les éléments de fait précédemment invoqués à l'appui