Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date des 9 septembre et 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Le 30 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.L’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 29 juin 2007, expédiée par courrier recommandé du 3 juillet 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché la demande principale en

Elle fut entendue le 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

Le 7 mai 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Il fut encore entendu en dates des 19 octobre et 5 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge de son dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 8 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié ainsi que du bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desIl

Monsieur ... fut entendu les 11 et 23 janvier, 1er février, 1er mars et 7 décembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 mai 2007, expédiée par courrier recommandé du 16 mai 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 29 juin 2007, expédiée par courrier recommandé du 3 juillet 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 mai 2007, expédiée par courrier recommandé du 16 mai 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché

Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 décembre 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité dePar décision du 26 février 2007, notifiée par courrier recommandé expédié le 1er mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... ... que sa demande d’asile avait été rejetée

Il fut encore entendu en date du 15 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut entendu les 10 mai, 7 juillet et 22 novembre 2004 par un agent du ministère de la justice, respectivement des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Suite à une recherche effectuée à l’aide du système EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que Monsieur ... avait déposé en date du 30 avril 2004 une demande d’asile à Karlsruhe en Allemagne.Vous déclarez ne jamais être venu en Europe auparavant et ne jamais y avoir déposé de demande d'asile.Vous revenez ensuite sur vos déclarations et ajoutez

que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée et qu’elle ne pourrait pas non plus bénéficier du statut de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.a introduit sa demande d’asile le 14 janvier 2004, donc avant l’entrée en vigueur