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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Elle se base sur une « Analyse commune et note d’orientation » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), publiée en février 2023, dans laquelle il serait indiqué que son métier la placerait dans un « groupe à risque les plus importants et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50269.pdf
suivant son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49423.pdf
Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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personnes ne subiraient pas de persécutions en raison de leur orientation sexuelle, tout en renvoyant dans ce contexte à deux jugements de la Cour nationale du droit d’asile (« CNDA ») respectivement des 14 mai 2018, n° 17052687 et du 13 décembre 2021, n° 21036532, et en précisant que celle-ci aurait déjà reconnu à plusieurs reprises le statut de réfugié à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous déclarez en outre qu'« en Ukraine, je suis demandeur d'asile depuis 2021 et j'ai obtenu la protection là-bas » (selon le rapport de police dans le cadre de votre demande de protection temporaire).b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR »), intitulé « La Suisse viole le principe de non-refoulement » et publié le 29 janvier 2019, que les autorités suisses ne respecteraient pas le principe de non-refoulement.autre Etat et d’examiner, le cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52244C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50835.pdf
Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le ministre aurait encore omis de prendre en considération le statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH, avant de faire l’objet d’une expulsion directe vers la Tunisie.présuppose l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50835a.pdf
Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51145C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 août 2024 (n° 49660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51457C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48432 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52194C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 décembre 2024 (n° 48360 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52391.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49532.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III en raison des défaillances systémiques qui existeraient dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en France.examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49970.pdf
des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le HautCommissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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