Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, non invoqué en l’espèce, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure deLe

En droit, elle se prévaut, en premier lieu, d’une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III pour conclure à une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre par rapport à sa propre situation particulière, eu égard aux conditions matérielles d’accueil et à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

La partie demanderesse invoque également une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, estimant que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation particulière eu égard aux conditions matérielles d’accueil et à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

dirigée contre le jugement rendu le 12 novembre 2025 (n° 49617 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar

Confrontée à l'incompatibilité manifeste entre la durée de validité d'un tel visa et la durée de séjour alléguée, vous présentez une nouvelle version selon laquelle vous auriez pu rester au Brésil grâce à un « (...) récépissé pour l'asile (...) » renouvelé à plusieurs reprises, après avoir introduit une demande de protection internationale sur place (page

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49284 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et

Elle affirme avoir ensuite fait l’objet d’une « opération de réaffectation » de l’Italie vers l’Allemagne, opération visant à répartir les demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire italien entre plusieurs Etats membres de l’Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Allemagne respecte ses

La Cour relève que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile,

En s’appuyant sur un rapport de l’European Asylum Support Office (EASO), intitulé « Analyse juridique - Evaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », de 2018, le demandeur fait valoir que le principe du bénéfice du doute, lequel devrait être étudié à la lumière de l’article 10, paragraphe (3) de

En outre, il sied de mentionner que l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) a récemment, en mai 2024, publié un nouveau rapport « Afghanistan - Country Focus Report » duquel il ressort qu' « In 2023, the number of attacks against the Shia Hazara community decreased, and no major attacks were reported between January and September 2023 ».Il

lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », respectivement de l’

En se prévalant du Guide pratique sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures d'asile de 2019, élaboré par l'Agence de l’Union européenne pour l’asile, la partie demanderesse souligne, en outre, qu’il serait primordial de prendre en compte l'avis des professionnels travaillant avec les mineurs non accompagnés dans l'analyse de l'intérêtfévrier

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

Vous avez ensuite déploré le fait que vous y auriez été « forcé de demander l'asile » afin « d'éviter un transfert en Turquie », en précisant que vous n'aviez en fin de compte jamais eu l'intention de rester en Grèce.En droit, la partie demanderesse soulève que la décision d’irrecevabilité du ministre lui causerait tort et grief, alors que la réadmission

Dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile, la crédibilité du

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », respectivement de l’article 3

nationalité, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où vous avez résidé auparavant, vos demandes d’asile antérieures, votre itinéraire, vos titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant votre demande de protection internationale.au motif qu’elle ne disposait ni des informations suffisantes concernant la procédure d’asile, ni de l’assistance lui

auprès des autorités italiennes, suisses et luxembourgeoises sur vos noms, prénoms et dates de naissance ne sauraient finalement que s’expliquer par votre volonté de brouiller délibérément les pistes concernant votre réelle identité, et notamment votre âge, en vue de bénéficier d’un traitement de faveur réservé aux demandeurs d’asile mineurs.Dans le cadre de

Vous soulignez en revanche que vous ne seriez pas venu au Luxembourg « avec l’intention de demander l’asile politique, je venais pour travailler » (p.Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).A cela s’ajoute que vous

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________asile, étant donné que l'octroi dudit statut se fait exclusivement sur base des critères définis par la Convention de Genève6.7 CJUE, 4 octobre 2024, AH