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  1. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2023 portant retrait du statut de réfugié à leur encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 13 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saA cet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49666 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. de demandeur de protection internationale en Espagne serait fortement retardée, tel que cela ressortirait d’un article publié sur internet le 24 mars 2025 et intitulé « Difficultés d’accès à la procédure, taux de protection très bas : en Espagne, une politique d’asile « très restrictive » », ainsi que d’un article publié sur internet le 20 février 2025 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. En effet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ci-après dénommé « l’UNHCR », aurait exprimé une vive inquiétude quant à la dégradation des conditions de vie des demandeurs d’asile en Belgique, où des milliers de personnes, y compris des familles et des enfants, seraient contraintes de vivre dans la rue sans accès aux soins médicaux, à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. années vécues en Europe jamais entendu parler de l'existence de la procédure d'asile, tentative de justification que vous avancez pour expliquer votre totale inaction, tout en ayant donc apparemment directement entendu parler de cette procédure dès votre arrivée au Luxembourg.Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C63/15, énoncerait qu’une demande d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche dA cet égard, il rappelle que la notion de crainte prévue à la Convention de Genève devrait être qualifiée de raisonnable lorsqu’elle est basée sur une évaluation objective

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En droit, il soulève, en substance, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, au motif de l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationalerenvoyant au « Rapport 2023 sur la situation de l’asile », publié par l’European Union

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (E) et Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48748 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Il se prévaut également d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), à présent dénommé l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA), pour conclure qu’au vu des évènements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Ainsi, pour déterminer le risque de persécution encouru par un demandeur d’asile, le simple fait qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale ne serait pas pertinent.Ainsi, les demandeurs seraient malvenus de critiquer le travail dudit agent et les questions posées par ce dernier, alors qu’il aurait appartenu aux époux (A) de détailler plus amplement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Ainsi, pour déterminer le risque de persécution encouru par un demandeur d’asile, le simple fait qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale ne serait pas pertinent.Ainsi, les demandeurs seraient malvenus de critiquer le travail dudit agent et les questions posées par ce dernier, alors qu’il aurait appartenu aux (A) de détailler plus amplement les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 12 février 2024 (n° 49474 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49501 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. dirigée contre le jugement rendu le 4 février 2025 (n° 48067 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48926 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

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