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Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche d’une protection, alors qu’on devrait du moins pouvoir attendre d’une telle personne qu’elle joue franc jeu et qu’elle n’essaye pas d’induire en erreur les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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2015, le demandeur de protection internationale a l'obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d'autre part, l'une des conditions auxquelles l'article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d'asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l'appui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il conviendrait selon lui de rappeler que la procédure d’asile, même lorsqu’elle serait conduite dans le cadre d’une procédure accélérée, resterait soumise à des obligations fondamentales prévues tant par la législation nationale que par le droit de l’Union européenne, notamment en matière de respect des droits procéduraux du demandeur.Il en conclut que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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demande de protection internationale en France parce qu' « on » vous aurait dit qu' « on allait de toute façon ne pas me donner asile » (entretien page 5) ne justifie néanmoins pas avoir attendu six années pour venir introduire une telle demande au Luxembourg après que les autorités françaises vous ont obligé de quitter le territoire et puisque vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Service de Police Judiciaire, vous avez notamment indiqué que « Je veux demander l'asile parce que j'ai une grande partie de ma famille qui est ici.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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précise ne pas avoir compris les procédures de demande d’asile et d’avoir changé d’identité, sur base de conseils d’amis, afin d’éviter une éventuelle expulsion liée à l’existence d’un passeport.Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, entraînant dans leur chef un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH.autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2) alinéa 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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A cet égard, la soussignée précise que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il précise, dans ce contexte, qu’il aurait été présent au Luxembourg depuis au moins le 5 juillet 2025, mais qu’il n’aurait disposé, à son arrivée, ni d’informations suffisantes concernant la procédure d’asile, ni de l’assistance qui lui aurait permis d’identifier son droit à une protection, de sorte qu’il n’aurait pas introduit de demande de protectionIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Compte tenu de ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion qu’indépendamment de la question de la crédibilité du récit du demandeur, les faits invoqués par ce dernier à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’un statut de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ajoute, dans ce contexte, qu’il se dégagerait des observations faites par l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (« AUEA ») dans son rapport de 2023, intitulé « Venezuela – Country Focus », que le ciblage de certaines personnes par les autorités ferait partie « de la stratégie de répression de la dissidence » du gouvernement dictatorial vénézuélien.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17 (1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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dans ledit Etat, tel que cela ressortirait d’un communiqué de presse de « France Terre d’Asile », publié le 6 février 2025 et intitulé « COMMUNIQUÉ – FRANCE TERRE D’ASILE ALERTE SUR LES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE PLACES D’HÉBERGEMENT POUR LES DEMANDEURS D’ASILE », d’un article publié sur le siteinternet de « Forum réfugiés » le 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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conditions pour les demandeurs d’asile » (rapport de police page 2).Er hat mir Informationen über Asyl gegeben » tout en vous disant de ne pas remettre aux autorités votre passeport pour ne pas être éloigné vers Saint-Kitts-et-Nevis.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigé contre un jugement du 11 juin 2025 (n° 49671 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2023 portant retrait de leur statut de réfugié et ordre de quitter le territoire;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Afrique du Nord et qui respecterait les procédures d’asile.le ou les pays ainsi que le ou les lieux où vous avez résidé auparavant, vos demandes d’asile antérieures, votre itinéraire, vos titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant votre demande de protection internationale.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53475.pdf
De surcroît, le demandeur conclut à une violation de son droit « à une bonne administration » sur base de l’article 41 de la Charte, alors que la décision déférée serait marquée par un défaut manifeste de motivation, reproduisant en grande partie des considérations générales et abstraites sur le système d’asile allemand, sans comporter une analyseOr, il
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- Chambre : 4
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