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51851C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à lui reconnaître le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50849C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2024 (n° 49035 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52279.pdf
Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2 et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunalLedit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49434.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49375.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49474.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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52254.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52281.pdf
Dans ce contexte, et après s’être référé à un rapport d’Amnesty International sur la Slovénie de 2023, il souligne qu’en raison de sa « quête d’asile », il risquerait, en cas de transfert vers ledit pays et en raison du surpeuplement des centres d’accueil slovènes, d’y être exposé à des violations de son droit à laexistence de défaillances systémiques dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52311.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 26 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’asile informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52106.pdf
S’agissant d’abord du moyen fondé sur une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le tribunal relève que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52007C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49630 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49172.pdf
Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50936C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 47860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50556C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51993C.pdf
dirigé contre un jugement du 23 octobre 2024 (n° 48496 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52006C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49631 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52216.pdf
En droit, le demandeur expose d’abord la situation des demandeurs de protection internationale en Bulgarie, en s’emparant, à cet effet, d’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionLe demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52126.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52092.pdf
assigné à résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51998C.pdf
tous les trois de nationalité vénézuélienne et demeurant ensemble à L- ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 octobre 2024 (n° 49743 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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