Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15123.pdf
qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
-
15124.pdf
qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
-
15078.pdf
que l’intéressé a demandé asile en Belgique en date du 8 novembre 2001 ;Il convient encore de préciser qu’une demande d’asile en nom et pour compte de Monsieur ... a été introduite auprès des autorités compétentes luxembourgeoises en date du 25 juin 2002 et que l’intéressé a été remis en liberté le jour du dépôt de la prédite requête en réformation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
14667.pdf
Il ressort en outre du dossier administratif qu’au courant de l’année 1997, Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Luxembourg, à laquelle il ne fut néanmoins pas fait droit par le ministre de la Justice, qu’après l’épuisement des voies de recours contentieux, il fut rapatrié par les autorités luxembourgeoises vers Tirana en date du 18 mai 2000.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
13126.pdf
Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.Le demandeur soutient finalement que la décision ministérielle de mise à disposition du gouvernement serait en contradiction avec son statut de demandeur d’asile et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
12978.pdf
que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;qu’étant donné qu’il ne pouvait continuer son voyage vers l’Irlande, il a déclaré vouloir déposer une demande d’asile au Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur renvoie en premier lieu à la demande d’asile par lui formulée au moment de son interpellation par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
12849.pdf
Im Laufe der Ermittlungen stellte sich dann heraus, dass BABUTAN in BELGIEN Asyl beantragt hat.Par télécopie du 4 janvier 2001, le service des Etrangers du ministère de Justice s’est adressé au ministère de l’Intérieur, office des Etrangers, bureau Dublin, de la Belgique pour solliciter, sur base de la Convention relative à la détermination de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
12082.pdf
En date du 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA déposa une demande d'asile au sens de la Convention de Genève.qu'en date du 10 mars 1997, l'intéressé a déposé une demande d'asile;que sa demande d'asile a été rejetée comme non fondée en date du 6 mars 1998;demandé l'asile politique, demande qui a cependant fait l'objet d'un refus.En effet, d'une part, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11922.pdf
Elle souligne encore dans ce contexte qu’elle aspirerait “ uniquement à pouvoir demander l’asile politique dans un des pays de la communauté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11921.pdf
Allemagne où elle habiterait depuis le début de l’année, qu’elle serait originaire du Liberia et qu’elle aurait introduit une demande d’asile en Allemagne.DOSSI UMULI, qu’elle a qualifiée comme étant une ressortissante africaine originaire du Liberia, âgée d’environ 20 ans, qui résiderait à Francfort en tant que demanderesse d’asile.qu’elle affirme être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11756C.pdf
Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation duQuant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète et du fait qu’il aurait introduit une demande d’asile au Luxembourg, la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11755C.pdf
Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation duQuant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète et du fait qu’il aurait introduit une demande d’asile au Luxembourg, la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11732.pdf
Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ABUDULL RAHIM
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11731.pdf
Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ...était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11733.pdf
Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur AHMED était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11670.pdf
Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ABUDULL RAHIM
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11668.pdf
Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ...était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11669.pdf
Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur AHAMED était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11326.pdf
Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile en date du 12 mars 1997;que contrairement à ses promesses selon lesquelles il allait retourner dans son pays, l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 19 avril 1999;demandeurs d’asile;qu’il avait demandé l’asile aux Pays-Bas alors qu’il avait promis de rentrer en Tunisie;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11308.pdf
Justice compétent pour recevoir les demandeurs d’asile pour solliciter une assistance (« Unterstützung »).Ledit procès-verbal précise que « Er beabsichtigte in keinem Moment einen Antrag auf politisches Asyl zu stellen ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2