Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.attestation de demande d’asile en France, valable jusqu'au 7 février 2023.

l’attestation de demande d'asile française.

Vu l’arrêté du 13 février 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/1154, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 9 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50907, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 31 juillet 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 2 avril 2024 pris par

Monsieur ... introduisit en date du 13 juillet 2023 une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, l

Par arrêté du 1er août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ayant l’Immigration et l’Asile en ses compétences, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en

Vu l’arrêté du 21 octobre 2020 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...

Par décision du 2 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur ... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 26 juillet 2022 au 25 juillet 2023.Par décision du 29 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit audit renouvellement et déclara irrégulier le séjour de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.à cette occasion qu’il

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enbiais

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à lui délivrer, à titre

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte, quant à la légalité externe de la décision déférée, à prudence de justice quant à la compétence du « ministre

qu’en date du même jour, Monsieur ... fit à nouveau l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, lors duquel il ne put présenter aucun autre document d’identité que l’attestation de demande d'asile française.demandeur est actuellement en situation irrégulière en France depuis le 8 octobre 2023, fin de la validité de son attestation de demande d’asile, et

Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Par courrier du 10 décembre 2021, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande afin de se voir délivrer une autorisation

asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement, le ministre des Affaires intérieures.