Décisions des juridictions administ. depuis leur création

systémiques dans l’Etat responsable au sens du règlement Dublin III un transfert ne pourrait être opéré si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins les plus élémentaires, elle fait également valoir que les conditions de vie en Allemagne - notamment l’obligation de travail imposée à certains demandeurs d’asile et les réductions d’aides sociales en

A l’appui de son recours, la partie demanderesse expose, en substance, les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, tout en précisant que sa demande de protection internationale aurait fait l’objet d’un rejet définitif par décision de la Cour nationale du droit d’Asile française du 27 juin 2025.dispositions de l’article 19 (2) du

demandeurs d’asile « laissés sans solution », révélant une « violation systémique de ses obligations internationales » et que le Comité contre la torture des Nations Unies aurait dénoncé des défaillances persistantes de la Belgique relatives « aux conditions de détention et aux garanties contre les mauvais traitements lors des opérations de retour forcé »,

asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.La partie demanderesse fait valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et des

et à l’article 3 de la CEDH, pour soutenir que le système d’asile en Suisse présenterait plusieurs défaillances dans la prise en charge effective des demandeurs d’asile « compte tenu des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale ».Republika Slovenja, C-578/16, qu’un transfert d’un demandeur d’asile sous ledéfaillances systémiques dans

presse de « France Terre d’Asile », publié le 6 février 2025 et intitulé « COMMUNIQUÉ – FRANCE TERRE D’ASILE ALERTE SUR LES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE PLACES D’HÉBERGEMENT POUR LES DEMANDEURS D’ASILE », d’un article publié sur le site internet de « Forum réfugiés » le 11 juillet 2024, intitulé « Asile : une analyse statistique

la jurisprudence en matière d’asile.

Or, le droit d’asileserait autonome par rapport au bien-fondé de la demande d’asile, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un enfant, dont la vulnérabilité imposerait une appréciation renforcée.

relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt », il convient de relever que, s’il est exact que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider les instances d’asile dans l’exercice de leurs compétences, il n’en reste pas moins qu’il est de portée générale et qu’il ne saurait être interprété comme

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

est en train de réciter un script de motifs pour la demande d’asile du DPI ».est en train de réciter un script de motifs pour la demande d’asile du DPI ».

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférerA cet égard, le tribunal est d’ores et déjà amené à constater que la partie

procédure contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité de

article 6, second alinéa, du règlement n°343/2003 qui désignerait comme responsable l’Etat membre dans lequel le mineur non accompagné se trouverait après y avoir déposé une demande d’asile, n’impliquerait pas que ce mineur dont la demande aurait été rejeté au fond dans un premier Etat membre, puisse ensuite contraindre un autre Etat membre à examiner saA la

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat, tout en

Il ressortirait, par ailleurs, d’un article de presse intitulé « Le CEAR dénonce le retard de l’Espagne par rapport à l’UE dans la reconnaissance de l’asile » du 17 juin 2024 que (v) ledit pays n’accorderait « l’asile » qu’à 12% des demandeurs de protection internationale, (vi) « l’accès aux droits et à la protection » y varierait d’une région à l’autre,

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers : « 2.Le tribunal relève encore que le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d’application du

Un tel refus d’accès à la procédure équivaudrait à un refoulement indirect et révèlerait des défaillances systémiques dans le système d’asile français et l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 (2) 2 du règlement Dublin III et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Chartede la traite

Pour ne pas rester dans la rue vous auriez décidé de venir au Luxembourg pour demander l'asile en prenant unEn effet, l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2,