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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier des 18 et 21 juillet 2016, le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Ensuite, le demandeur conclut à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, l’intéressé épinglant à cet égard qu’il n’aurait pu y bénéficier d’« aides de survie » auparavant.d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn effet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. En droit, le demandeur soulève l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, tout en se prévalant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses frères,Par décision du 3 septembre 2021, le

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersprincipalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 15 février 2022, portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  9. Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de l’Espagne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois pour connaître de sa demande de protection internationale, mais se prévaut, en substance, de l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  10. A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir relaté les faits et rétroactes repris ci-avant, conclut, tout d’abord, à la réformation de la décision déférée pour violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques en Espagne en ce qui concerne la procédure d’asile et lesAinsi,

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    • Chambre : 4
  11. Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, le ministre de l’Immigration

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    • Chambre : 4
  12. Attendu que l'intéressé a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour alors qu'il avait déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ;

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    • Chambre : 4
  13. principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant auS’

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    • Chambre : 4
  14. Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’

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    • Chambre : 4
  15. Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.

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    • Chambre : 4
  16. Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d'informations concernant Monsieur ... au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l'objet, en date du 5 mai 2021, d'une mesure d'éloignement du territoire belge assortie d'une

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    • Chambre : 4
  17. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il echet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  18. when a returnee is entitled to re-open their first procedure, the Border Guards in the detention centres for foreigners make them lodge the subsequent application instead, which is then subject to admissibility procédure », ledit rapport indiquant des statistiques portant sur des demandes de ré-ouverture de procédures d’asile considérées comme retirées,

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  19. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2022, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que de l’ordre de quitter le

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    • Chambre : 4
  20. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà ..., en Ethiopie, se trouvant tous actuellement dans un camp UNHCR au Soudan, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant rejet de la demande de regroupement familial

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