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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigéria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de lui octroyer un statut de protection internationale, ainsi que de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 rejetant sa demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément désigné comme étant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 janvier 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Ils citent à cet égard plusieurs articles relatifs à l’examen des critères d'évaluation de la crédibilité des récits des demandeurs d'asile qui révèleraient que l'évaluation des récits des demandeurs d'asile serait un exercice délicat, alors que ces derniers présenteraient parfois des incohérences et des divergences pouvant apparaître entre les différentes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Ils citent à cet égard plusieurs articles relatifs à l’examen des critères d'évaluation de la crédibilité des récits des demandeurs d'asile qui révèleraient que l'évaluation des récits des demandeurs d'asile serait un exercice délicat, alors que ces derniers présenteraient parfois des incohérences et des divergences pouvant apparaître entre les différentes

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. connaître de ladite demande en raison de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale en Italie entraînant un risque de traitement inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. En droit, le demandeur expose d’abord la situation des demandeurs de protection internationale en Bulgarie, en s’emparant, à cet effet, d’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionLe demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point

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    • Chambre : 4
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses deux nièces et de ses deux neveux, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande ayant été rejetée par décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 14 octobre 2016, prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifiée par affichage public, la demande de protection internationale introduite au Luxembourg en date du 28 novembre 2014 par Monsieur (A) fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa sœur

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