Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,commun

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il envisageait de considérer son séjour sur le territoire luxembourgeois comme irrégulier et il l’invita à présenter ses observations y relativement.Par courrier du 4 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

En droit, il conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il existerait en Belgique des défaillances systémiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’accès à un hébergement, ce qui constituerait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3

Le demandeur cite ensuite un article de presse intitulé « Annullato provvedimento Dublino : in Austria attuali carenze sistemiche nella procedura di asilo e nell’accoglienza, e rischio detenzione », publié le 8 avril 2024 sur le site internet « www.meltingpot.org », duquelIl exprime ensuite son inquiétude quant à une possible restriction d’accès à la

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre

Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 26 novembre 2021, le

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

Par décision du 18 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile retira à Madame (A) son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en raison de son divorce.immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

parisienne, intitulé « Les oubliés du droit d’asile » et disponible sur le site internet de l’organisation non gouvernementale internationale humanitaire « Action contre la Faim », désignée ci-après par « l’ONG Action contre la Faim », lequel ferait état des conditions de vie indignes des demandeurs de protection internationale en France.Ensuite, le

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

Par arrêté du 24 octobre 2023, notifié à Monsieur (A) le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de celui-ci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage

Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d’informations concernant Monsieur (A) au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l’objet, en date du 5 mai 2021, d’une mesure d’éloignement du territoire belge assortie d’une

En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Autriche devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs d’asile.l’

Le demandeur reproche dans ce contexte encore au ministre d’avoir pris sa décision en violation de l’article 3 du règlement Dublin III, alors qu’il y aurait des raisons sérieuses de croire qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au Portugal, et ce enForce

conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile dans ces deux pays, tout en précisant qu’il aurait vécu dans la rue.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le

Par décision du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée, déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... manifestement non fondée et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.

Quant à la référence faite par le demandeur à la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes