Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 9 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande enPar

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ... et ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monsieur (A2), né le ... à ... (Turquie), et de Madame (A3), née le ... à ... (Turquie), tous de nationalité turque, demeurant en

Par décision du 17 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’une protection internationale lui avait été accordée par un premier pays d’asile, en l’Je

demandeur de protection internationale, malgré la compétence de principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs quiEn l’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l

se serait prévalu de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse, en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 29 janvier 2019 que les autorités suisses violeraient le principe de non-refoulement, tel que

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________litismandataire préqualifié, sise à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, de Madame (A2), née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité

Recours formé par Madame (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la

Force est ensuite de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais invoque, en substance, l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire

européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que la Belgique devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.que le système d’asile belge ne

Recours formé par Madame (A1), ... contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui

En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Allemagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, d’un rapport émanant de l’le

Elle cite à cet égard des extraits d’articles de presse et d’un rapport international selon lesquels la Suède (i) aurait décidé de durcir sa politique migratoire et d’asile, (ii) ne voudrait plus être une «des demandeurs de protection internationale et dans la procédure d’asile en général.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les

relèverait des compétences du ministre de l’Immigration et de l’Asile.Dans la mesure où le ministre de l’Immigration et de l’Asile était, à l’époque de la prise des décisions déférées, seul compétent pour délibrer une attestation de séjour permanent, c’est également le seul ministre de l’Immigration et de l’Asile qui était compétent, en application du