Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 décembre 2025, et au vu de l’état de santé de l’enfant mineur de la partie requérante, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares un courrier afin de solliciter des garanties individuelles, en particulier en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile, l’hébergement et les conditions matérielles d’accueil, ainsi

La partie demanderesse, tout en faisant valoir que ses propos auraient été « remis en cause », se réfère ensuite à un document issu du Bureau européen d’appui en matière d’asile, devenu l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, désigné ci-après par l’ « AUEA », intitulé « Evidence and Credibility Assessment », à différentes décisions de justice de pays de

Sur base de ces même éléments, elle fait valoir que le refus du ministre de recourir à la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 (1) du règlement Dublin III constituerait une erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance dudit article, « des obligations de l’Etat de protéger l’intégrité physique et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables

Vos tentatives de justification de votre totale inaction en matière de recherche de protection dans ces Etats et aux termes desquelles « Au Portugal, j'ai remarqué qu'ils étaient en train de limiter l'asile. (...) J'ai suivi un parcours plutôt académique au Portugal.Pour demander l'asile, ce n'est pas le bon endroit.nullement convaincantes et, au contraire,

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de

Elle fait également valoir que les conditions de vie en Allemagne - notamment l’obligation de travail imposée à certains demandeurs d’asile et les réductions d’international intitulé « Allemagne 2024 », une publication du 12 juin 2025 intitulée « La société civile européenne réclame une procédure d’infraction contre l’Allemagne » et un article de presse de

En date du 19 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida sur base de l’article 28, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait

Vu la décision du 30 octobre 2023 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur (A), refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant et déclarant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire au plus tard le 31 octobre 2023, décision confirmée suite à un recours gracieux en date du 5

circonstances précises, le demandeur se réfère au paragraphe 43 du Guide des procédures du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) selon lequel il ne serait pas nécessaire que les motifs de fuite invoqués se fondent sur l’expérience personnelle d’un demandeur d’asile, mais que le sort personnel subi par des parents, des amis ou par d’

Évaluation de la crédibilité dans les systèmes d’asile européens », de mai 2013, tout en insistant plusSuisse, requête numéro 52589/13, qui aurait sévèrement critiqué et rejeté la méthode d’évaluation de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile reposant sur des contradictions entre ses déclarations antérieures lors de l’enregistrement de sa demande et

serait pas nécessaire que les motifs de fuite invoqués se fondent sur l’expérience personnelle d’un demandeur d’asile, mais que le sort personnel subi par des parents, des amis ou par d’autres membres du même groupe racial ou social pourrait attester que la crainte dudit demandeur d’être lui-même tôt ou tard victime de persécutions serait fondée.Évaluation

acte de mariage, une copie de votre certificat de demandeur d'asile délivré à Kampala par les autorités ougandaises, des captures d'écran de vos échanges digitaux avec (C), et un lot d'une vingtaine de photographies à l'occasion manifeste de votre mariage.7 EUAA, Analyse juridique, Evaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du

Allemagne - notamment l’obligation de travail imposée à certains demandeurs d’asile et les réductions d’aides sociales en cas de défaut - pourraient conduire à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants dans son chef.Force est ensuite de constater que la partie demanderesse considère que son transfert vers l’Allemagne l’exposerait à un risque de

La partie demanderesse soulève encore une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.emparée d’un arrêt1 de la CJUE du 21 décembre 2011, la partie demanderesse soutient, dans ce contexte,

acte de mariage, une copie de votre certificat de demandeur d'asile délivré à Kampala par les autorités ougandaises, des captures d'écran de vos échanges digitaux avec (B2), et un lot d'une vingtaine de photographies à l'occasion manifeste de votre mariage.

Elle se réfère également à un article de presse d’Infomigrants du 3 juin 2024, intitulé « La crise des demandeurs d’asile en Irlande : les services sociaux à bout », dont il ressortirait que les services sociaux en Irlande seraient saturés face à la situation des demandeurs de protection internationale, lesquels dormiraientb) des informations précises et

Elle conclut enfin à une violation de l’article 3 de la CEDH en soutenant que la CourEDH aurait déjà constaté la violation du prédit article en lien avec les conditions d’accueil, et plus particulièrement d’hébergement, des demandeurs d’asile en France, et soutient, après avoir cité la jurisprudence de la CJUE afférente, que le Conseil du contentieux des

C'est pourquoi nous étions obligés à demander asile ».luxembourgeois par le biais de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, abrogée et remplacée par la loi du 18 décembre 2015.

À titre liminaire, il y a lieu de constater que s’il est vrai que ni l’article 1A de la Convention de Genève, ni les dispositions de la loi du 18 décembre 2015, et plus particulièrement son article 2, ne précisent expressément que les persécutions dont se prévaut un demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité, cette exigence

asile.Cette conclusion n’est pas remise en cause par la volonté exprimée par le demandeur de quitter le territoire dans les meilleurs délais afin de se rendre en France, où il affirme avoir introduit une demande d’asile.