Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.Par courrier du 10 avril 2019, la société (A) transmit ses observations au bureau d’imposition suite à la réunion du 20 septembre 2018 afin de confirmer sa position quant à l’application de l’article 50bis de la

ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir « compte des développements préconisés par l'OCDE [Il est difficile de prévoir des règles générales et précises qui permettraient de déterminer, dans un cas

utilisation privée du véhicule de la société à ...,- euros, impliquant une majoration de bénéfice de ...,- euros, le bureau d’imposition ayant encore précisé que « cette majoration de bénéfice est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant art 164(3) LIR » tout en invitant la société “A” à présenter ses observations pour le 8 février 2018 au

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

que selon la réclamante il y aurait lieu de procéder à un ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir «Il est difficile de prévoir des règles générales et précises qui permettraient de déterminer, dans un

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;of the transactions complemented by this Agreement and the Ancillary Agreements by no later than September 30, 2014 »Based on the above, the annual variable remuneration payable by BC to B is equal to the annual direct and indirect

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont entièrement meublés et entretenues et plus que 50 employés professionnels seraient à la disposition des clients.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

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Dividende ... imposable à raison de 50% au taux normal.4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de ne pas avoir reconnu comme rémunération extraordinaire au sens des articles 131, alinéa 1er, litt. b) et 132, alinéa 1er, 2.a) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) une partie de son salaire se chiffrant à 744.766,04,- euros ;que le bureau RTS compétent, en se basant sur les

Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe 60 BewG vise entre autres les participations détenues directement dans le capital social d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales (90/435/CEE);Considérant que la

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus