Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».dass laut § 11 bis des Steueranpassungsgesetzes (StAnpG) Miteigentümerschaften (« copropriétés ») so zuil y a lieu de retenir d'abord que les premiers juges ont correctement cadré le point juridique litigieux à

Il est constant en cause que la société civile immobilière ..., ci-après désignée par « la SCI », constitué en 2006 par Monsieur ... et par Monsieur ...... détenant, chacun, 50 % des parts sociales, acquit par acte notarié du 28 août 2006 deux objets immobiliers sis àen retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreL'

L'assiette de la s.a. ... (...) pour les exercices 2001, 2002, 2003 et 2004 portait notamment, en sus des résultats courants déclarés, sur des distributions cachées de bénéfice (au sens de l'article 164, alinéa (3) de la loi concernant l'impôt sur le revenu / L.I.R.) à hauteur de ... euros (=... Flux) pour l'année 2001, de ... euros pour l'année 2002, de ...

que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient prises en compte, au motif que « l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars

S.à r.l., votre Administration a sollicité des informations en vue d'apprécier l'application de l'article 50bis LIR aux revenus d'Bénéfice suivant bilan commercial Provision IF Ajout plus-value sur marque "....." (6.475.000 – 975.000 =) Sous-total Revenu imposable Revenu imposable arrondi Impôt dû conformément à l’article 174 L.I.R. Contribution au fonds

appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient pris en compte, au motif que « l’

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

durée d’amortissement était trop courte pour un tel investissement et non plus adaptée à l’immeuble, elle aurait, par décision de son conseil d’administration du 21 novembre 2011, porté la durée de cet amortissement à 50 ans avec un taux annuel de 2 %, le tout avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, date de l’achèvement de l’immeuble.S.A. beschlossen hat,

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, n° 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

matériel informatique (hardware, software, toner et abonnement ADSL) et de la cotisation ULC, pour un montant total de 650,59 euros, au motif que ces frais constituent des dépenses privées non déductibles suivant l’article 12 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR).In zusätzlicher Erwägung, dass das strittige Modell

article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)constitution par apport soit le 26 août 2011 et relatif notamment aux droits apportés au jour de la constitution de la Société », cet apport ayant été réalisé « en application de l'article 172 LIR, paragraphe 4 par continuité des valeurs comptables »Considérant encore que « par un courrier en

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tenant à la résidence principale ne seraient pas remplies, et de retenir ainsi une plus-value imposable d’un montant deque bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, alinéa 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

Dans ce contexte, le bureau d’imposition donna à considérer que la plus-value dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2006 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».Des weiteren müssen wir feststellen daβ unsere

Elle donne à considérer que l’énumération des revenus de capitaux mobiliers inscrite à l’article 91 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », serait limitative, de sorte que les revenus non spécifiquement y énumérés sortiraient de son champ d’application.Comme la fondation de droit privé autrichien serait

Vu la requête inscrite sous le numéro 31971 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2013 par la société à responsabilité limitée Centre Fiduciaire du Luxembourg s.à r.l., établie à L-7222 Walferdange, 34, rue de Dommeldange et ayant son siège social à L-7441 Lintgen, 50, rue de la Bergerie, inscrite au registre de commerce et des

En ce qui concerne tout d’abord la compétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation en ce qu’il est dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8

dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2006 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».Des weiteren müssen wir feststellen daf3 unsere Anfechtungen der Steuerbescheide 2005 vom 06.10.2010 an die

A l’exception de la création de logiciels informatiques, la définition des droits dont la rémunération peut être exonérée suivant l’article 50bis L.I.R. exclut les droits d’auteur.L’exonération partielle de 29.836,41 € pour 2008 et de 50.758,11 € pour 2009 n’est pas accordée.Au terme de ces bulletins, il apparaît que l'exonération partielle demandée par mon