Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46764 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46764 Inscrit le 8 décembre 2021délibération du conseil communal de la commune de Fischbach du 23 novembre 2020 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss

N° 46828 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46828 Inscrit le 27 décembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale

N° 46829 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46829 Inscrit le 27 décembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

N° 46089 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46089 Inscrit le 4 juin 2021contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,Vu l’avis du tribunal administratif du 19 décembre 2022 invitant Madame A à procéder à la signification de la requête introductive d’instance aux vendeurs de la parcelle sur laquelle le droit de préemption a été exercé

Numéro du rôle : 48895C ECLI:LU:CADM:2024:48895contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2023 (n° 45982 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la

N° 45761 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45761 Inscrit le 8 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la

Numéro 46822 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46822 Inscrit le 22 décembre 2021de construire du bourgmestre de la commune de Kopstal, référencée sous le numéro ..., délivrée le 8 juillet 2021 à Monsieur B et à Madame B ;nonrespect des dispositions réglementaires quant à la hauteur des constructions et au recul postérieur à observer.Votre argument quant au non-

aménagement général et chargea le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

Numéro du rôle : 49659C ECLI:LU:CADM:2024:49659contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 (46534 du rôle)ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49659C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 par la

Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons qu’en créant une nouvelle limite cadastrale contre le pignon de la maison n° ..., rue ..., le projet ne respecte pas les articles suivants :Article 1.2.3: D’après les nouvelles dispositions en vigueur depuis l’

Numéro 49196C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49196contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2023 (n° 46729 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du bourgmestre de la commune de Schuttrangecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de

N° 46262 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46262 Inscrit le 20 juillet 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge Marx,

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Numéro du rôle : 49086C ECLI:LU:CADM:2024:49086contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2023 (n° 45373 du rôle)ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2023 (n° 45373

N° 46194 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46194 Inscrit le 2 juillet 2021la « décision du collège échevinal » de Leudelange du 8 avril 2021, par laquelle il confirme au notaire que la commune entend exercer son droit de préemption »Leudelange, 5, place des Martyrs, et à Madame ..., demeurant à L-...Vu l’avis du tribunal administratif du 9 janvier 2023 prononçant la

N° 47155 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47155 Inscrit le 9 mars 2022En date du 24 février 2021, la société à responsabilité limité ..., ci-après désignée par la « société ...Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3897 du 2 septembre 2020 concernant la loi Pacte

N° 48270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48270 Inscrit le 13 décembre 2022numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à D-Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil

N° 46475 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46475 Inscrit le 21 septembre 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 46475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société