Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46194 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46194 Inscrit le 2 juillet 2021la « décision du collège échevinal » de Leudelange du 8 avril 2021, par laquelle il confirme au notaire que la commune entend exercer son droit de préemption »Leudelange, 5, place des Martyrs, et à Madame ..., demeurant à L-...Vu l’avis du tribunal administratif du 9 janvier 2023 prononçant la

N° 47155 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47155 Inscrit le 9 mars 2022En date du 24 février 2021, la société à responsabilité limité ..., ci-après désignée par la « société ...Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3897 du 2 septembre 2020 concernant la loi Pacte

N° 48270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48270 Inscrit le 13 décembre 2022numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à D-Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil

N° 46475 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46475 Inscrit le 21 septembre 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 46475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46477 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46477 Inscrit le 21 septembre 2021et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46445 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46445 Inscrit le 8 septembre 2021la décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreLors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil

Numéro du rôle : 48884C ECLI:LU:CADM:2023:48884contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2023 (n° 45951 du rôle)ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », informa Maître Josiane Pauly que la décision concernant l’exercice du droit de préemption figurera à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu

N° 46199 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46199 Inscrit le 5 juillet 2021Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

N° 46198 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46198 Inscrit le 5 juillet 2021contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération

Numéro du rôle : 48890C ECLI:LU:CADM:2023:48890n° 45500 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communalLors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de la commune de Schengen, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le «

N° 46171 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46171 Inscrit le 25 juin 2021Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des

N° 45798 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45798 Inscrit le 22 mars 2021Recours formé par Madame A et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur C et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par la « loi du 1er décembre 1978 », et des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-de l’

N° 46229 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46229 Inscrit le 14 juillet 2021contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de Madame B et consort, ... et ..., en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 46229 du rôle et déposée le 14 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude