Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31413 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2013, par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30741 du rôle Inscrit le 27 juin 2012contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureEn date des 5 novembre 2008 et du 10 février 2009, Monsieur René ..., s’adressa au nom de la société civilePar courrier du 7 avril

Numéro du rôle : 31164C Inscrit le 8 août 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 2 juillet 2012 (n° 28989 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012 par Monsieur le

0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à responsabilité limitée ..., préqualifée, l’autorisation d’installer et d’exploiter sur les mêmes fonds une installation de biométhanisation avec co-fermentation de déchets par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28737 du rôle Inscrit le 10 juin 2011En date du 26 octobre 2010, la société à responsabilité limitée ..., sollicita auprès du ministre du Développement durable et aux Infrastructures l’autorisation pour la pose d’un réseau de chaleur ainsi que pour la construction d’une centrale de production

Numéro 27300C du rôle Inscrit le 15 septembre 2010Appel formé par l'Office National du Remembrement contre un jugement du tribunal administratifdu 4 août 2010 (n° 26365 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Madame ...annulé une décision du comité dudit office prise lors de ses séances des 24 avril et 15 mai 2009, portant rejet de sa réclamation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 24378 du rôle Inscrit le 15 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2008 par Maître Victor Elvinger, assisté de Maître Serge Marx, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 25726 du rôle Inscrit le 13 mai 2009contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de gestion des déchets en présence de la société en faillite LLL s.à r.l.,inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BEn date du 1er avril 2009, le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 25567 du rôle Inscrit le 30 mars 2009Audience publique du 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 25567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars 2009 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

N° 23632 du rôle Inscrit le 7 novembre 2007contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------En sa séance du 9 juillet 2002, le comité du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord, en abrégé « S.En sa séance du 19 juillet 2006, le

N° 15978 du rôle Inscrit le 12 février 2003contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de protection des eaux souterrainesVu la requête, inscrite sous le numéro 15978 du rôle, déposée le 12 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

N° 14887 du rôle Inscrit le 10 mai 2002Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée le 10 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse,

L’autorisation ministérielle précitée a par ailleurs expressément repris, dans son article 4.1.1. et, par renvoi, à l’annexe 1 faisant partie intégrante de l’autorisation en question, au titre des « déchets acceptables à l’établissement », une limitation quant à l’acceptation des déchets au centre à ceux énumérés ci-avant, tels qu’ils ressortent du courrier

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.L’article 38

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 13955 du rôle Inscrit le 6 septembre 2001Audience publique du 15 mai 2002 ==========================et la société anonyme Ets ... ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en présenceVu la requête déposée le 6 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le

Nos 13469 et 13563 du rôle Inscrits les 21 mai et 13 juin 2001Recours formés par l'administration communale de Sandweiler contre deux décisions du ministre de l'Environnement en présence de la société anonyme Ets ...,Vu la requête déposée le 21 mai 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 13469 du rôle, par Maître Jean KAUFFMAN,

Vu la demande de la société ... du 8 mars 2001 tendant à se voir autoriser à fournir un mémoire en réplique complémentaire suite au mémoire en réponse déposé pour compte de l’administration communale de Pétange sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

N° 13776 du rôle Inscrit le 26 juillet 2001Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature -------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 26 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, assisté

Numéro du rôle : 12696 C Inscrit le 27 décembre 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 14 JUIN 2001et le ministre de l’Intérieur en matière de protection des eaux souterrainesAppel (jugement entrepris n° du rôle 11858 du 22 novembre 2000)a relevé appel contre le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Intérieur d’un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le

Requêtes d’appel du sieur Erwin HENKES et du ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre Laurent Welsch, fonctionnaire, demeurant à