Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54013 Inscrit le 23 décembre 2025Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie

N° 53996R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53996R Inscrit le 19 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53996R du rôle et déposée le 19 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Alfven

N° 53969 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53969 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut

N° 53988 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53988 Inscrit le 18 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu

N° 53956 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53956 Inscrit le 15 décembre 2025Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

N° 53965 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53965 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2025 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A)

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Numéro du rôle : 53293C ECLI:LU:CADM:2025:53293contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi

N° 53898 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53898 Inscrit le 8 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme

N° 52587 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52587 Inscrit le 26 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 52587 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 53946 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53946 Inscrit le 12 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

N° 53937 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53937 Inscrit le 10 décembre 2025Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu le mémoire en

N° 53935 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53935 Inscrit le 10 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

N° 53932 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53932 Inscrit le 9 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 53931 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53931 Inscrit le 8 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2025 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A),

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à l’intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée,