Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54220R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54220R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

N° 54222 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54222 Inscrit le 3 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54222 du rôle et déposée le 3 février 2026 au greffe du

N° 54192 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54192 Inscrit le 27 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date des 30 mai, 18, 21 et 26 juin ainsi que le 28 juillet 2025, Monsieur (A), connu sous d’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R) du 4 novembre 2025, dit « Fremdennotiz », référencé sous le numéroIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R) du 2 décembre 2025, référencé sous le numéroIl ressort encore d’un rapport de la police grand-

Numéro 54206 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54206 Inscrit le 29 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 54119 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54119 Inscrit le 13 janvier 2026Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 novembre 2025 que Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre du constat d’une infraction pénale, interpellation lors de laquelle il s’est avéré que l’intéressé était signalé en France dans le système d’information Schengen.Par arrêté du même jour le ministre ordonna la mainlevée

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphes

N° 52313 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52313 Inscrit le 30 janvier 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariatdu 4 novembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à cette même date par les forces de l’ordre pour suspicion de détention de stupéfiants et qu’à cette occasion, il présenta une carte d’identité italienne

N° 54162 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54162 Inscrit le 21 janvier 2026Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de multiples interpellations par les forces de l’ordre entre le 30 juillet et le 7 août 2025, au cours desquelles il présenta

N° 54142 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54142 Inscrit le 16 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2026 ;Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand

Numéro 54141 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54141 Inscrit le 15 janvier 2026Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

N° 54115 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54115 Inscrit le 13 janvier 2026Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référencedu 17 juillet 2025, qu’en date de ce même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité à Howald et qu’à cette occasion, il était en mesure de présenter une

N° 54124 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54124 Inscrit le 14 janvier 2026Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49623 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49623 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique extraordinaire du 16 janvier 2026Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers

N° 54104 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54104 Inscrit le 8 janvier 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2026 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 juillet 2011,

Numéro 54067 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54067 Inscrit le 5 janvier 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, SPJ, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui