Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 51759 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51759 Inscrit le 30 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être

N° 51748 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51748 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 51606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51606 Inscrit le 18 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de référence

N° 49354 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49354 Inscrit le 25 août 2023Par décision du 9 décembre 2022, le ministre s’adressa au litismandataire de Madame (A) dans les termes suivants :En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

N° 49398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49398 Inscrit le 8 septembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49398 du rôle et déposée le 8 septembre 2023 au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 50591C ECLI:LU:CADM:2024:50591du 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers,

du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans laLes

Numéro du rôle: 51472C ECLI:LU:CADM:2024:51472contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2024 (n° 51415 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro (R1), daté du 9

N° 51469 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51469 Inscrit le 10 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Il ressort du rapport de police dit « Fremdennotiz », du 4 octobre 2024 dressé par la direction centrale police administrative, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’

N° 51451 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51451 Inscrit le 7 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort encore du dossier administratif qu’en date du même jour une demande de

N° 51442 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51442 Inscrit le 4 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., Commissariat ..., daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’

Numéro 50497C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50497contre un jugement du tribunal administratif du 24 avril 2024n° 47270 du rôle) en matière de police des étrangersdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 2024 (n° 47270 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

N° 51435 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51435 Inscrit le 3 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51435 du rôle et déposée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

N° 51415 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51415 Inscrit le 27 septembre 2024Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, qu’à cette même date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police alors qu’il se trouvait dans une maison inhabitée.Vu

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Monsieur ... ne remplit par ailleurs aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

N° 47784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47784 Inscrit le 5 août 2022En date du 25 novembre 2020, Monsieur ..., dénommé ci-après « Monsieur ...Par décision du 21 avril 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ... tendant au regroupement familial avec ses parents dans les termes suivants :En effet, conformément à l'article 70 de la loi

N° 48282 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48282 Inscrit le 16 décembre 2022Par décision du 27 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

N° 51122 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51122 Inscrit le 4 septembre 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51122 du rôle et déposée le 4 septembre 2024 au