Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 44756C Inscrit le 30 juillet 2020Appel formé par Monsieur ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2020 (n° 42046 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantierôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre une décision prise par le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43076 du rôle Inscrit le 6 juin 2019tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43049 du rôle Inscrit le 3 juin 2019En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43050 du rôle Inscrit le 3 juin 2019du ....2002 que vous avez été nommé administrateur-délégué de la société ....En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44076 du rôle Inscrit le 29 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedécision du 29 octobre 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation lui

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 42840 du rôle Inscrit le 13 mai 2019En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43227 du rôle Inscrit le 5 juillet 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41206 du rôle Inscrit le 31 mai 2018Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41207 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43190 du rôle Inscrit le 27 juin 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et

Numéro du rôle : 44228C Inscrit le 3 mars 2020n° 41921 du rôle) en matière d’impôts – appel en garantie41921 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 3 août 2018 par laquelle il a rejeté sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43529 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42497 du rôle Inscrit le 13 mars 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’

Numéro du rôle : 43982C Inscrit le 2 janvier 2020France), contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2019réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 14 août 2017;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le

Numéro du rôle : 43707C Inscrit le 25 octobre 2019 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------garantie émis à son encontre le 11 août 2017, de même que contre le bulletin d’appel en garantie du 11 août 2017;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41921 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41896 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référencedu 10.07.2003 que vous avez été nommé gérant technique de la société ... en faillite (anc. ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41920 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en