Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 47826C ECLI:LU:CADM:2023:47826un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

Les conditions de l’article 50bis ne sont pas remplies (cf. décision directoriale du 23 avril 2013).Vu l'article 378 du Code des assurances sociales (CAS), instauré par la loi du 9 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance ;Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d'un impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

N° 45079a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45079a Inscrit le 9 octobre 2020Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45079 du rôle et déposée le 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45079 du rôle Inscrit le 9 octobre 2020inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodu rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2021 ;

Numéro du rôle : 48718C ECLI:LU:CADM:2023:48718Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 30 juin 2020 par le bureau d’

Numéro du rôle : 47815C ECLI:LU:CADM:2023:47815Audience publique du 11 juillet 2023du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation introduite par la société (B) S.A. contre lesdits bulletins d’impôt ;du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation introduite par la société (D) S.A. contre ledit bulletin d’impôt ;des sociétés anonymes (B) S.A. et (D) S.A.,

N° 46017 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46017 Inscrit le 12 mai 2021des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 16 juillet 2018 ayant refusé la demande des requérantes

Numéro 46569 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46569 Inscrit le 13 octobre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 ;En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

N° 46051 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46051 Inscrit le 25 mai 2021F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________commercial des années 2016 et 2017, ainsi que contre les bulletins de la retenue de l’impôt sur les revenus de

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

Numéro du rôle : 48634C ECLI:LU:CADM:2023:48634Suisse), contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 45682 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes le 19 novembre 2020, référencée sous le numéro C 28190 du rôle portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020

Numéro du rôle : 47814C ECLI:LU:CADM:2023:47814contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44515 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN

Numéro du rôle : 47813C ECLI:LU:CADM:2023:47813Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47813C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

N° 46870 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46870 Inscrit le 6 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2022 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre

N° 46399 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46399 Inscrit le 27 août 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... et de Madame .

N° 45030 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45030 Inscrit le 25 septembre 2020sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 45267 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 45267 Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 ;Monsieur ... introduisit par courrier du 17 juillet 2019 une réclamation à l’encontre du prédit

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonIl s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'

N° 45623 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45623 Inscrit le 8 février 2021sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11