Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnairesLe conseil de discipline rejoint le

No 34295 du rôle Inscrit le 4 avril 2014Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36676 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdisciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33495a du rôle Inscrit le 18 octobre 2013contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34723 du rôle Inscrit le 18 juin 2014En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Numéro du rôle : 34075C Inscrit le 20 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2014 (n° 31819 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 janvier 2014

Numéro du rôle : 34075CA Inscrit le 20 février 2014dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 janvier 2014 (n° 31819 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012

Numéro du rôle : 34682C Inscrit le 13 juin 2014générale de la Police grand-ducale, demeurant àpromotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 2 ans, assortie du déplacement, et l’ayant désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité de ... pour être affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, l’intéressé étant placé hors

Numéro du rôle : 34634C Inscrit le 5 juin 2014Audience publique du 11 novembre 2014Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 30 avril 2014 (n° 31753 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (n° 31753 du rôle) ayant déclaré

Numéros 34292C et 34313C du rôle Inscrits respectivement les 3 et 7 avril 2014Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...contre un jugement du tribunal administratif du 26 février 2014 (n° 31859 du rôle) en matière de disciplineVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mai

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-Par

actuellement affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, demeurant à L-En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de

Numéro 34051C du rôle Inscrit le 18 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) en matière de discipline ___________________________________________________________________________l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

affecté au commissariat de proximité de ..., fut suspendu de l’exercice de son emploi par une décision du directeur de la circonscription régionale de ... de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur régional », en raison de son implication dans une affaire de stupéfiants ayant conduit à son arrestation en date du 2 mars 2010.A la suite d’un recours

Numéro 31821C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du