Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 49346C ECLI:LU:CADM:2024:49346dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2023 (n° 46433 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 juin 2021 du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Par courrier du 21 décembre 2011, le Premier ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », afin de

N° 46884 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46884 Inscrit le 7 janvier 2022Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 8 janvier 2020 ayant retenu que l’arrêté ministériel du 27 septembre 2017 de mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2017 est abrogé et que Monsieur ... est réintégré dans sa

No 43827 du rôle ECLI:TADM:2023:43827 Inscrit le 22 novembre 2019contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl résulte des pièces versées en cause que par décision du 20 septembre 2017, la Commission des pensions du secteur étatique avait retenu que «Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal

Numéro 49380C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49380 Inscrit le 4 septembre 2023du 26 juillet 2023 (no 45657a du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision de la commission d’examen du Corps grand-ducal d’incendie et de secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publicsCorps grand-ducal d’incendie et de secours du 17 novembre 2020

Numéro 49147C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49147dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44312 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement et contre la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux, ayant déclaré justifié ledit recours et ayant retenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder àPar

Numéro du rôle : 49048C ECLI:LU:CADM:2023:49048du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours

N° 46645 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46645 Inscrit le 5 novembre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 2022 ;Par décision du 18 mai 2015, la Commission des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », par la voie hiérarchique, une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge conformément à l'article 7, IV. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Numéro 49042C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49042du 12 mai 2023 (no 44928a du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionmais non fondé le recours en annulation formé contre une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère son moyen d’irrecevabilité en invoquant encore l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’un jugement du tribunal administratif du 13 janvier

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’admission

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur Christian ..., premier inspecteur, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire adjoint, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examenconcours d’

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Madame ..., inspecteur chef, classée dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à l’annulation de l’

N° 43726a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:463726a Inscrit le 29 octobre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril