Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 37028 du rôle Inscrit le 7 octobre 2015France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36497 du rôle Inscrit le 26 juin 20151) « la décision de la responsable du dispositif de soutien financier à la formation en entreprise au sein du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, prise pour compte du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36191 du rôle Inscrit le 22 avril 2015Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36832 du rôle Inscrit le 19 août 2015France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué

L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.La partie étatique conclut au rejet de ce moyen, en se référant à l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36936 du rôle Inscrit le 14 septembre 2015En date du 20 avril 2015, Madame ... introduisit une demande d’aides financières pour le semestre d’été de la même année académique.Par une décision du 12 juin 2015, le ministre prit position comme suit :Concernant la bourse mobilité que vous

Numéro du rôle: 37157C Inscrit le 10 novembre 2015Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2015 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., demeurant à B-... ... (.../Belgique), ..., dirigé contre le jugement du 1er octobre 2015 (n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36571 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015Par un courrier du 9 avril 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures introduite par Monsieur..., ladite décision étant libellée comme suit :L'article 8 de la loi du 24 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambren° 35980 du rôle Inscrit le 10 mars 2015Audience publique du 11 mai 2016contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance de diplômesVu la requête inscrite sous le numéro 35980 du rôle et déposée le 10 mars 2015 au greffe du

Audience publique du 11 mai 2016L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35867 du rôle Inscrit le 16 février 2015Audience publique du 27 avril 2016contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 35867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2015 par Maître Hervé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34080 du rôle Inscrit le 21 février 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34081 du rôle Inscrit le 21 février 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35013 du rôle Inscrit le 5 août 2014France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35469 du rôle Inscrit le 17 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Vu la requête inscrite sous le numéro 35469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2014 par Maître Dieter Grozinger De Rosnay, avocat

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur (Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2013, Monsieur..... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 20 août 2013 portant refus d’inscrire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35069 du rôle Inscrit le 14 août 2014en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 33458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître Claudia Thirion, avocat à la Cour,