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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Numéro du rôle : 10180 C Inscrit le 28 juillet 1997AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 janvier 1998Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contreAppel contre le jugement no. 9457 du 16 juin 1997)Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 28 juillet 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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