Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49466 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49466 Inscrit le 22 septembre 2023rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour

Numéro 52963 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52963 Inscrit le 4 juin 2025Audience publique du 11 juin 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.des autorités allemandes au motif « Aide

Numéro 52962 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52962 Inscrit le 4 juin 2025Audience publique du 11 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de

Audience publique du 11 juin 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2025, Maître Max LENERS s’étant excusé.En date du 19 septembre 2023, les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 52903 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52903 Inscrit le 22 mai 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire

N° 52904 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52904 Inscrit le 23 mai 2025Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les références ..., ..., ... et ... que Monsieur (A1) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.la demande de protection internationale introduite en Allemagne par Monsieur (A)

Numéro 52908 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52908 Inscrit le 23 mai 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 29

N° 52861 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52861 Inscrit le 15 mai 2025Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Encore le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien en date du 26 novembre 2024

Numéro 52857 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52857 Inscrit le 15 mai 2025Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourgdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le

N° 52805 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52805 Inscrit le 6 mai 2025de la police grand-ducale, région Capitale,du 16 octobre 2020 qu’en date du même jour, Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession de documents d’identité valables.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région capitale, commissariatdu 27 octobre 2020, que Monsieur (A) fut à

N° 52709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52709 Inscrit le 15 avril 2025Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport - Service de contrôle à l’aéroport, du 8 mars 2025, qu’à cette date, Monsieur (A) fut interpellé à l’aéroport par les forces de l’ordre à l’occasion d’un

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère afin d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III », Monsieur (A) fut convoqué, par courrier du 16

N° 52667 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52667 Inscrit le 7 avril 2025de la police grand-ducale, régiondu 16 octobre 2020 qu’en date du même jour, Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession de documents d’identité valables.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, régiondu 27 octobre 2020, que Monsieur (A) fut à nouveau interpellé le même jour

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013

Vu la requête inscrite sous le numéro 52341 du rôle et déposée le 7 février 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

N° 52487 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52487 Inscrit le 6 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52487 du rôle et déposée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V du Tableau de l’