Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49563 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49563 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023, référencé sous le numéroqu’en date du même jour

Numéro 49516 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49516 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits.

N° 46932 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46932 Inscrit le 25 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 49466 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49466 Inscrit le 22 septembre 2023rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour

Numéro 53115 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53115 Inscrit le 3 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2025 ;Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui

Numéro 53067 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53067 Inscrit le 26 juin 2025Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020, inscrit sous le numéro 43576a du rôle, le recours de Monsieur (A) introduit contre la décision du ministre de l’

En date du 1er avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.2025 pour les informer qu’elles considéraient la France comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en date du 16 avril

Numéro 52963 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52963 Inscrit le 4 juin 2025Audience publique du 11 juin 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.des autorités allemandes au motif « Aide

Numéro 52962 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52962 Inscrit le 4 juin 2025Audience publique du 11 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de

Audience publique du 11 juin 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2025, Maître Max LENERS s’étant excusé.En date du 19 septembre 2023, les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 52903 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52903 Inscrit le 22 mai 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire

N° 52904 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52904 Inscrit le 23 mai 2025Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les références ..., ..., ... et ... que Monsieur (A1) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.la demande de protection internationale introduite en Allemagne par Monsieur (A)

Numéro 52908 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52908 Inscrit le 23 mai 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 29

N° 52861 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52861 Inscrit le 15 mai 2025Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Encore le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien en date du 26 novembre 2024

Numéro 52857 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52857 Inscrit le 15 mai 2025Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourgdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le

N° 52805 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52805 Inscrit le 6 mai 2025de la police grand-ducale, région Capitale,du 16 octobre 2020 qu’en date du même jour, Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession de documents d’identité valables.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région capitale, commissariatdu 27 octobre 2020, que Monsieur (A) fut à

N° 52709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52709 Inscrit le 15 avril 2025Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport - Service de contrôle à l’aéroport, du 8 mars 2025, qu’à cette date, Monsieur (A) fut interpellé à l’aéroport par les forces de l’ordre à l’occasion d’un

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère afin d’