Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Par jugement du 15 juillet 2021, inscrit au numéro 44530 du rôle, le tribunal administratif, par réformation de la décision ministérielle, précitée, accorda à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 2, point g) de la loi du 18 décembre 2015, tout en annulant l’ordre de quitter le territoire afférent.En effet, le

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 51389 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51389 Inscrit le 24 septembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de

N° 50901 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50901 Inscrit le 8 août 2024introduisit, auprès du ministère de la Justice, bureau de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique qui fit l’objet le 8 avril 2003 d’une décision de refus du ministre de la Justice.Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ..

N° 47175 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47175 Inscrit le 14 mars 2022Par arrêté du 12 juillet 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans indemnité pour des raisons familiales à Monsieur ..., employé de l’État auprès de l’administration gouvernementale – ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère »,

reportages diffusés les 11 et 15 décembre 2021 sur la chaîne télévisée RTL Luxembourg, les mêmes images ayant encore été reprises en arrière-fond dans l’émission « Kloertext » sur la même chaîne en date du 16 décembre 2021, et, d’autre part, installé des barrières sur les lignes du tram pour bloquer le trafic, images reprises dans un reportage diffusé sur le

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024 ;En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux

Nous nous référons aussi aux obligations professionnelles en matière de LBC/FT relatives à l'article 39 de la LSF, à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la « Loi du 12 novembre 2004 »), au règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de

N° 47253 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47253 Inscrit le 30 mars 2022J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés

Contrats de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Certificat de formation du salarié désigné ou, à défaut, l'inscription à la formation du salarié désigné ainsi que la preuve d'envoi y afférente (Article L.312-3 du Code du travail)Registre des stages (Article L.152-11 du Code du travail) - si applicable ;Nous

N° 50676 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50676 Inscrit le 2 juillet 2024Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration

N° 50673 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50673 Inscrit le 2 juillet 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou

confirmant sa décision du 23 novembre 2021 portant résiliation de son stage avec effet au 1er novembre 2021 ;En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet

N° 50610 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50610 Inscrit le 18 juin 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 29 avril 2024, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures,

N° 47298 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47298 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47298 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En réponse à votre courrier et après examen

N° 50520 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50520 Inscrit le 29 mai 2024Il ressort d’un rapport n° 2024/21118/287/BF de la police grand-ducale, région CentreEst, C2R Walferdange, du 21 mai 2024, que Madame ... fit l’objet d’un contrôle d’identité où elle ne put présenter, mis à part son passeport, de documents d’identité et de séjour valables.Par arrêté du même jour,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiantVu les