Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47262 du rôle et déposée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

No 47916 du rôle ECLI:TADM:2024:47916 Inscrit le 9 septembre 2022Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement

N° 47490 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47490 Inscrit le 31 mai 2022contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl ressort des explications non contestées en cause que Madame ... est entrée en service en qualité d’employé de l’Etat en date du 15

N° 48004 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48004 Inscrit le 4 octobre 2022D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d

N° 50835 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50835 Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

N° 50835a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50835a Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

N° 51435 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51435 Inscrit le 3 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51435 du rôle et déposée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Monsieur ... ne remplit par ailleurs aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

N° 47784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47784 Inscrit le 5 août 2022En date du 25 novembre 2020, Monsieur ..., dénommé ci-après « Monsieur ...Par décision du 21 avril 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ... tendant au regroupement familial avec ses parents dans les termes suivants :En effet, conformément à l'article 70 de la loi

N° 48282 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48282 Inscrit le 16 décembre 2022Par décision du 27 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Par jugement du 15 juillet 2021, inscrit au numéro 44530 du rôle, le tribunal administratif, par réformation de la décision ministérielle, précitée, accorda à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 2, point g) de la loi du 18 décembre 2015, tout en annulant l’ordre de quitter le territoire afférent.En effet, le

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 51389 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51389 Inscrit le 24 septembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de

N° 50901 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50901 Inscrit le 8 août 2024introduisit, auprès du ministère de la Justice, bureau de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique qui fit l’objet le 8 avril 2003 d’une décision de refus du ministre de la Justice.Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ..

N° 47175 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47175 Inscrit le 14 mars 2022Par arrêté du 12 juillet 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans indemnité pour des raisons familiales à Monsieur ..., employé de l’État auprès de l’administration gouvernementale – ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère »,

reportages diffusés les 11 et 15 décembre 2021 sur la chaîne télévisée RTL Luxembourg, les mêmes images ayant encore été reprises en arrière-fond dans l’émission « Kloertext » sur la même chaîne en date du 16 décembre 2021, et, d’autre part, installé des barrières sur les lignes du tram pour bloquer le trafic, images reprises dans un reportage diffusé sur le

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction