Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50673 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50673 Inscrit le 2 juillet 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou

confirmant sa décision du 23 novembre 2021 portant résiliation de son stage avec effet au 1er novembre 2021 ;En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet

N° 47298 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47298 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47298 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En réponse à votre courrier et après examen

N° 50520 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50520 Inscrit le 29 mai 2024Il ressort d’un rapport n° 2024/21118/287/BF de la police grand-ducale, région CentreEst, C2R Walferdange, du 21 mai 2024, que Madame ... fit l’objet d’un contrôle d’identité où elle ne put présenter, mis à part son passeport, de documents d’identité et de séjour valables.Par arrêté du même jour,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiantVu les

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiantVu les

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière de l'article

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiantVu les

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière de l'article

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiantVu les

du courrier du ministre réceptionné le 21 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’avancement et de promotion au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er avril 2021 et « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de refus » du même ministre quant aux points de sa demande du 17 juin 2021 auxquels le prédit courrier

N°50372 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50372 Inscrit le 25 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même

Par une note de service n° 36/2013 du 24 mai 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », informa les inspecteurs de police de l’organisation d’une épreuve de sélection en vue d’un changement de carrière afin d’accéder aux trois premières fonctions du cadre supérieur de la police, sur le fondement de l’article

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 30 novembre 2021 confirmant la décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er octobre 2021 prononçant à son encontre la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par un courrier du 26 février 2021, le directeur

N° 46861 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46861 Inscrit le 4 janvier 2022Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtPar

article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende