Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Ils ajoutent que dans la mesure où l’autorisation litigieuse serait ainsi devenue définitive, le bourgmestre n’aurait plus eu compétence ratione temporis pour retirer rétroactivement l’acte en question, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

foncière d’une ou de plusieurs parcelles en plusieurs nouvelles parcelles en vue de créer des places à bâtir11, sans imposer juridiquement l’implantation de bâtiments, voire le gabarit de constructions, (ii) qu’au vu des constats ci-avant quant à la configuration des lieux, la situation de propriétaire de Madame B est bien aggravée par rapport à la situation

déclaré irrecevable pour violation des principes de l’estoppel et de confiance légitime, étant donné que cette dernière aurait laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérerait au projet litigieux, pour ensuite introduire un recours contentieux à l’encontre de l’autorisation déférée qui correspondrait pourtant exactement à ce qui aurait été convenu dans

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

N° 47156 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47156 Inscrit le 9 mars 2022Recours formé par Monsieur A et consort, ... contre des actes du bourgmestre de la commune de Leudelange en présence de Monsieur B,Vu la requête inscrite sous le numéro 47156 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA,

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

N° 46828 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46828 Inscrit le 27 décembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale

N° 46829 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46829 Inscrit le 27 décembre 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

N° 47855 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47855 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 ;En date du 20 juillet 2016, Monsieur B, de nationalité allemande, introduisit

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 50315 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50315 Inscrit le 11 avril 2024Audience publique du 29 avril 2024Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

N° 46089 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46089 Inscrit le 4 juin 2021contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,Vu l’avis du tribunal administratif du 19 décembre 2022 invitant Madame A à procéder à la signification de la requête introductive d’instance aux vendeurs de la parcelle sur laquelle le droit de préemption a été exercé

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementPar décision du 24 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019 et qui fut retourné par l’entreprise des Postes et Télécommunication le surlendemain avec la mention « Non réclamé », le ministre de l’Immigration et de

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Par

Par courrier de son litismandataire daté du 1er mars 2022 et réceptionné par le ministère en date du 3 mars 2022, Madame A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses

N° 45761 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45761 Inscrit le 8 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Numéro 46822 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46822 Inscrit le 22 décembre 2021de construire du bourgmestre de la commune de Kopstal, référencée sous le numéro ..., délivrée le 8 juillet 2021 à Monsieur B et à Madame B ;nonrespect des dispositions réglementaires quant à la hauteur des constructions et au recul postérieur à observer.Votre argument quant au non-

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’