Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11. : (L. 30 juillet 2013) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.Dès lors, le fichier Excel est incomplet et à ignorer.

N° 54286 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54286 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Madame (A) fut entendue par la police grand-ducale, service de police judiciaire,

N° 54258 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54258 Inscrit le 10 février 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2026 ;de la police grand-ducale qu’en date des 7 août 2025, 10 septembre 2025 et 23 octobre 2025 Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre, lors

tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, daté du 22 janvier 2026 ayant suspendu, à partir du lendemain de la notification, pour une durée de trois mois l’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste du docteur (A), avec la précision que cette mesure

N° 50240 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50240 Inscrit le 26 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50240 du rôle et déposée le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), policier, demeurant à L-1) sa convocation devant l’

Numéro du rôle : 53399C ECLI:LU:CADM:2026:53399contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025 (n° 49156 du rôle)registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241540, représentée par son gérant commandité en fonction, la société à responsabilité limitée OGIER LUXEMBOURG (GP) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

N° 54241R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54241R Inscrit le 5 février 2026tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

N° 54221R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54221R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

N° 54220R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54220R Inscrit le 3 février 2026Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août

N° 47018 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:47018 Inscrit le 11 février 2022Audience publique du 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à

Audience publique du 11 février 2026Schengen, sous le numéro (P1) (...) » et, « pour autant que de besoin, la décision préalable de proposition de classement que constitue l’arrêté du Ministre de la Culture du 26 janvier 2018, ainsi que la décision du Ministre de la Culture du 1er mars 2019 confirmant le classement du ... et refusant ainsi implicitement le

N° 54222 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54222 Inscrit le 3 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54222 du rôle et déposée le 3 février 2026 au greffe du

article 7 de la loi du 10 juin 1999.Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;Considérant que,

N° 54192 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54192 Inscrit le 27 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date des 30 mai, 18, 21 et 26 juin ainsi que le 28 juillet 2025, Monsieur (A), connu sous d’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R) du 4 novembre 2025, dit « Fremdennotiz », référencé sous le numéroIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R) du 2 décembre 2025, référencé sous le numéroIl ressort encore d’un rapport de la police grand-

Numéro 54206 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54206 Inscrit le 29 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre le règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584,

N° 48260 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48260 Inscrit le 9 décembre 2022et du Développement durable du 9 septembre 2022 concernant le refus d’autorisation pour effectuer des travaux de stabilisation dans la berge du cours d’eau sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Berdorf, sous les numéros (P1) et (P2)Au vu de ces faits et conformément aux

N° 54119 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54119 Inscrit le 13 janvier 2026Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée