Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 50274 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50274 Inscrit le 29 mars 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2024 ;En date du 19 mai 2015, Madame (A) bénéficia d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille.En date du 22 février 2017, elle se vit accorder un titre de séjour de type

N° 53564 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53564 Inscrit le 25 septembre 2025Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et son itinéraire pour venir au Luxembourg.En date du 10 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Dans le cadre de l’affaire reprise en objet et afin de vous conformer aux renseignements demandés dans le bordereau de soumission, nous vous demandons de nous transmettre endéans un délai de 15 jours et conformément à l’article 80 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018: Extrait :Considérant que l’offre

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

N° 53591 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53591 Inscrit le 3 octobre 2025Vu les articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;Ayant téléchargé le cahier des charges relatif à ce marché public en vue de participer à la soumission, la société (AA), société

N° 53307R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53307R Inscrit le 5 août 2025contre des décisions du bourgmestre et du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Conternun recours en annulation ayant été par ailleurs introduit par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 53306 du rôle, contre une décision du 23 juillet 2025 du bourgmestre de la

Numéro du rôle : 52721C ECLI:LU:CADM:2025:52721Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Le même jour, les époux (AB) furent entendus par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de

N° 50225 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50225 Inscrit le 20 mars 2024tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du

N° 53503 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53503 Inscrit le 12 septembre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 53331 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53331 Inscrit le 8 août 2025En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

N° 53597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53597 Inscrit le 6 octobre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, RégionIl se dégage ensuite de rapports de la police grand-ducale, RégionPar arrêté du 25 juin 2025, notifié à la partie

N° 50904 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50904 Inscrit le 8 août 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courrier de son litismandataire du 30 juin 2023, réceptionné le 4 juillet 2023, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69

Numéro du rôle: 52636C ECLI:LU:CADM:2025:52636du 25 février 2025 (no 48821 du rôle) ayant statué sur son recourscontre des actes du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), en présence de Monsieur (B),grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J64, représenté par

N° 53581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 53581 Inscrit le 30 septembre 2025contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 53581 du rôle et déposée le 30 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée par Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, toutes

N° 48444 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48444 Inscrit le 24 janvier 2023contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,extérieurs, à exécuter dans le cadre du projet de construction Nonnewisen Lot 6N, décision lui notifiée par courrier du 11 janvier 2023 et 2) la décision corrélative d’attribution du marché à la société anonyme

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

Numéro du rôle : 52513C ECLI:LU:CADM:2025:52513contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 50118 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause

N° 50342 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50342 Inscrit le 18 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité