Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50706 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50706 Inscrit le 9 juillet 2024Serbie), contre des décisions du ministre des Affaires intérieuresregistre de commerce et des sociétés sous le numéro B250053, représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-

Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même jour acta qu’aucune déclaration n’était nécessaire, au motif que les parties requérantes étaient entrées légalement dans l’espace Schengen.Le 11 octobre 2024, Madame (B) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

N° 54434 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54434 Inscrit le 6 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54434 du rôle et déposée le 6 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de

Vu la requête inscrite sous le numéro 49043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce

Numéro 54426 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54426 Inscrit le 5 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54426 du rôle et déposée le 5 mars 2026 au greffe du tribunal

Monsieur (A) la sanction disciplinaire d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base, et, d’autre part, déclaré justifié le recours subsidiaire en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 8 juillet 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de

En date du 28 mai 2018, l’association de droit français (HH), ci-après « la (HH) », saisit, en France, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après « la CNIL », d’une plainte par rapport à diverses pratiques imputées aux sociétés de droit luxembourgeois (AA), (BB), (CC) et (DD), ainsi qu’à la société de droit britannique (EE), en leurs

N° 50330 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50330 Inscrit le 16 avril 2024Audience publique du 11 mars 2026contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 50330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Monsieur (A), demeurant à L-

N° 49880 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49880 Inscrit le 28 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2023 par Maître Yvette NGONO YAH,

Audience publique du 11 mars 2026Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations

N° 54432 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54432 Inscrit le 5 mars 2026Audience publique du 11 mars 2026Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des

N° 54335R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54335R Inscrit le 20 février 2026par rapport à un acte du Conseil national de la justiceVu la requête inscrite sous le numéro 54335R du rôle et déposée le 20 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A

Numéro 54409 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54409 Inscrit le 4 mars 2026Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Numéro du rôle : 53344C ECLI:LU:CADM:2025:53344par le directeur du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE portant suspension de son accès au portail eFilmFund tout en déclarant recevable mais non fondé le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la

Numéro 50074 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50074 Inscrit le 22 février 2024des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de1) l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme (AA) SA, Luxembourg, établie et ayant son

Suite à divers échanges par voie électronique, la société (AA) adressa, en date du 11 avril 2023, les lettres d’affirmation, modifiées par ses soins, à la société (BB).Etant donné que l’un des critères pour l’attribution d’une AFS est, conformément à l’article 9 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds, que la société de production requérante dispose

N° 54161R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54161R Inscrit le 21 janvier 2026contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes que Madame (A), demeurant à L-s’adressa en date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 51417 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51417 Inscrit le 30 septembre 2024contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 51417 du rôle et déposée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par

N° 54195R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54195R Inscrit le 28 janvier 2026contre des décisions prises par le SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple,cahier des charges exigeant par ailleurs des véhicules de collecte qu’ils soient munis d’un système de pesage tel que décrit sous l’article 4 « Ident- und Verwiegungssystem » du cahier des charges.Par mail