Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’article 2 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre 2022 un agent du bureau de la retenue d’impôt accusa réception du

à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre 2022 un agent du bureau de la

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, préqualifiée, au nom de Madame (A), préqualifiée ;délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le 4 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 novembre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.loi du 18 décembre

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier daté du 11 octobre 2023 par la société anonyme LUTHER SA, préqualifiée, représentée dans la présente procédure par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, pour la société en commandite

Le 3 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 novembre 2025, sur base du paragraphe (2) du prédit article 12.demande, le ministre invoquant

internationale et de les transférer, ensemble avec leurs enfants, vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 20131) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 100, 111, 120 à 1.23 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport no ... du 11 avril 2025 établi par la Police grand-ducale ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

Par courrier recommandé du 4 septembre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100

Considérant que l’article 17, alinéa 1er des statuts de la réclamante, dernièrement actualisés en date du 31 janvier 2012, prévoit que :Considérant que les bulletins litigieux, émis en dates du 5 juin 2019 et du 3 août 2022, ont été notifiés le 11 juin 2019, respectivement le 8 août 2022, de sorte que le délai a expiré le 11 septembre 2019, respectivement le

en annexe copie du formulaire 700F 2021) a bien été accepter comme lieu de résidence principale pour moi (habitation principale du 17/11/2010 au 07/12/2021 -11 années) et ma femme (habitation principale du 18/04/2019 au 11/08/2021 plus de 26 mois) je vous envoie en annexe les certificats de résidence prouvant ces dates.Selon le paragraphe (1), point (a) de l

en annexe copie du formulaire 700F 2021) a bien été accepter comme lieu de résidence principale pour moi (habitation principale du 17/11/2010 au 07/12/2021 -11 années) et ma femme (habitation principale du 18/04/2019 au 11/08/2021 plus de 26 mois) je vous envoie en annexe les certificats de résidence prouvant ces dates.[Le tribunal relève, d’abord, qu’en

son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats àLe

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Numéro 48805 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48805 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48805 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du

Par courrier daté du 27 août 2020, réceptionné par le bureau d’imposition le 28 août 2020, la société (AA) demanda premièrement « eine Stundung der ausstehenden Steuerzahlungen für 12 Monate » conformément au § 127, alinéa (1) AO et à l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et