Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 juillet 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail par la société à responsabilité limitée (AA), dénommée ci-après « la Société », l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à cette dernière, en date du 2 mai 2022, une injonction, sur base des articles L.travail, de lui transmettre, endéans un délai de 15 jours

Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 7 août 2025.Par décision du 26 août 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

En dates des 16 juillet, 26 septembre, 21 octobre et 11 novembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27,

article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations des consorts (A) comme suit :Etant donné que l’article 35,

En dates des 16 juillet, 26 septembre et 11 novembre 2044, Monsieur (A) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.prétendues craintes et problèmes tout en y

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

Les 9 et 24 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités roumaines par courriers électroniques des 21 et 31 juillet 2025 au motif que Monsieur (A) serait

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à partir du jour où la décision de refus est devenue définitive.Etant donné que l’

diagnostiqué une « fracture de la peau anale » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________Par courrier recommandé du 19 octobre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de résilier son stage avec un préavis d’un mois à compter du 1er novembre 2022 et

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

particulièrement votre engagement politique auprès du « Mouvement Goran » n'est pas quelque chose d'inaccessible, bien au contraire c'est un fait très facile à documenter, que ce soit par une carte de membre, des vidéos ou des articles, l'agenda de rencontres entre militants, ou encore un échange de courrier ou de courriel, pour ne citer que quelquesIch

En date du 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 5 août 2025 sur base du même article.Par décision du même jour, notifiée à

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

des articles L.article L.614-4 du Code du travail, et en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.En date du 23 novembre 2022, le directeur de l’ITM, ci-après dénommé « le directeur », infligea, une amende administrative de 2.500 euros à Monsieur (A),

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erL'article 129.(3).2. de la loi électorale précitée prévoit que le calcul de la pension spéciale de député est actualisé pendantVu que l'article 129.(3).2. précise clairement que le traitement à prendre en compte

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre à l’ITM certains documents concernant les salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 septembre 2022, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser