Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52352 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52352 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée) et

de votre « collaboration » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur).manière multiple cet évènement puisque, selon la version retenue, il se serait déroulé « le mois suivant » (p.9/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) ou « un mois ou deux » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) après votre première rencontre avec un membre du Tren de

Le 10 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 janvier 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) dude l’

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unJe

Le 21 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur le fondement de l’article 12 (1) du même règlement.France sur base de l’article 28 (1) de la

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 décembre 2024.Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

N° 51802 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:51802 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51802 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Considérant le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment son article 191 relatif à la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement et disposant que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée entre autres sur les principes de précaution et d'action préventive afin de contribuer à un niveau de

sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 10 février 2023, Monsieur (A) sollicita la réouverture de son dossier relatif à sa demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi du 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 48801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de

Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

Considérant le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment son article 191 relatif à la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement et disposant que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée entre autres sur les principes de précaution et d'action préventive afin de contribuer à un niveau de

Vu les erreurs matérielles concernant les coordonnées LUREF dans le préambule et l’article 4 concernant l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés dans l’arrêté ministériel N° ... du 27 avril 2022 du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire ;

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 » : « Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, dénommé ci-après « tribunal », est formé par requête signée d’un avocat inscrit à la

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Rosport-Mompach qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Il n’en demeure pas moins que

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Lituanie sur base des dispositions de l’article 28,paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1),

Par courrier du 28 juillet 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la (BB) », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

Le 12 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 novembre 2024 sur le fondement du même article.Par décision du 29 novembre