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52937C.pdf
Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52499C.pdf
Par un arrêté ministériel non daté, Monsieur (A) fut ensuite nommé au grade de premier sergent avec effet au 9 février 2010 et, par un arrêté ministériel du 11 janvier 2013, au grade de sergent-chef avec effet au 9 février 2013.Le 24 novembre 2021, Monsieur (A) adressa au chef d’État-major de l’Armée sa demande de nomination rétroactive au 1er novembre 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52938C.pdf
Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53136.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;introduire un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon à titre subsidiaire voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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52508C.pdf
Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53095.pdf
Le 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52711.pdf
Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 12 mai 2025 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 26 mai 2025, respectivement le 11 juin 2025 ;Par courrier du 14 mars 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53013.pdf
demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48519.pdf
Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52865.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52594C.pdf
vous aurait trouvé (p.6/17 et p.11-12/17 du rapport d'entretien).Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Pakistan, ou de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53031.pdf
Par courrier du 21 mars 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles avaient dû suspendre le transfert de Monsieur (A) sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement Dublin III en raison de la disparition de l’intéressé.Le 22 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53115.pdf
Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises reçurent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) de la part de leurs homologues suédois sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreLe 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53093.pdf
Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53071.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de statuer sur sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour lui refusant un statut de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenuEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50297.pdf
15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49156.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par le délégué du gouvernement ;En date du 11 novembre 2021, la société (AA) déposa sa déclaration fiscale rectificative pour l’année d’imposition 2019 auprès de l’administration électroniquement.De ce fait, en vertu du § 245 de la loi générale des impôts, la déclaration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50077.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.En date du 28 décembre 2022, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, désignée ciaprès par « l’ASBL » introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52985.pdf
du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52996.pdf
N° 52996 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52996 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52996 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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