Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des articles de journal en cyrillique et des copies en cyrillique ;des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut

N° 50576 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50576 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50576 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

mais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53355C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2025 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 août 2025 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandat pour le compte de Monsieur (A) et ses enfants mineurs, préqualifiés, en remplacement de Maître Bruno MARTINS DOS

En date du 28 septembre 2018, la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après « le ministère », une demande d’intervention publique pour un projet de recherche et de développement, sur base des articles 3 à 5 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, duPar

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Affaires intérieures le 11 février 2026,En

p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur).en l’air » pour intimider (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur).alors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous

Vous continuez en affirmant que vous auriez à quelques reprises été « puni » et « tapé » lorsque vous auriez mal exécuté votre travail ou encore lorsque vous seriez arrivé en retard au cours d’idéologie et de religion (p.11-12/17 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53709C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée auque

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

Le 25 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 27 février 2026 sur base de la même disposition.la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’

Violation de l'article II.1.3.1.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG », suivant lequel le coefficient d'occupation du sol, ci-après le « COS », maximal de 0,3 serait dépassé, en ce qu’en l’occurrence ce coefficient serait de 0,3690 correspondant à une emprise au sol de 167,54 m2 par rapport à une surface du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordrePar

tendant à la (i) réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) à l’annulation de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence auSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif du 25 septembre 2023 (n° du rôle 47774) au motif qu'« (...) En ce qui concerne les opinions politiques de Monsieur (A1) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journaltraitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la CEDH, et ce d'autant