Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

cet instrument légal, ni surtout de l'article 175 de celui-ci, ceci d'autant moins que cette disposition a fait en Allemagne l'objet d'allégements à la fois par voie d'interprétation plus libérale etJe vous renvoie à cet égard à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.suivants du Code pénal),

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la

Les dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l’article 6bis de la loi Relibi (dispositions communément appelées Relibi bis) au motif que « n’entrent

Les dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l’article 6bis de la loi Relibi (dispositions communément appelées Relibi bis) au motif que « n’entrent

octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis LIR à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 164bis L.I.R.Conformément à l'article 164bis L.I.R., l'application du régime d

Considérant que l’article 111 (7) LIR dispose que tout acte, tel que le rachat ou la cession d’une assurance ainsi que la résiliation d’un contrat d’épargne-logement pendant la période d’épargne ou la non-affectation aux fins non favorisées fiscalement des fonds attribués à l’échéance du contrat, ont pour effet d’enlever aux primes ou cotisationsConsidérant

Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », pria Monsieur ... et Madame ... de lui faire parvenir une demande conjointe afin de pouvoir bénéficier de l’imposition collective en application de l’article 3, point d) de la loi modifiée du

Considérant que le bureau d'imposition a refusé la déduction de la somme payée par A dans le cadre du « settlement agreement » au motif qu'il s'agirait d'une dépense non déductible au sens de l'article 12 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 12 numéro 4 L.I.R., ne sont déductibles ni dans les

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les

conformément à la procédure de fusion simplifiée énoncée aux articles 278 et suivant de la loi luxembourgeoise du 10 août 2015 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée » et « La Société Absorbante souhaite absorber la Société Absorbée avec effet comptable rétroactif au 1er janvier 2016 (la « Date d’Effet Comptable »).Considérant que le jugement pris

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;novembre 2014 », n’aurait pas prévu de recours contentieux au profit du contribuable, voire du tiers intéressé visés par une décision d’injonction prise par le directeur, alors que seul un recours en annulation aurait été

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à .

L’alinéa 2 de l’article 102bis [Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., ..., ..., alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu’est imposable aux

L’article 3bis (1) L.I.R. stipule que « sont imposables collectivement, sur demande conjointe et à condition d’avoir partagé pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence communComme Madame ... est une non-résidente du point de vue fiscal (fonctionnaire européen qui a conservé sa résidence fiscale dans son pays d’origine), vous ne

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitconformément à la procédure de fusion simplifiée énoncée aux articles 278 et suivant de la loi luxembourgeoise du 10 août 2015 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée » et « La Société

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des

l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., alors qu’

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant qu’est