Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de régularisation.droit de séjour en tant que travailleur

Je constate que vous ne remplissez pas les conditions du regroupement familial tel que prévu par l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'

En effet, conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa

Par ailleurs, après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de régularisation.invoquer un droit de séjour en

autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut de tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon, en dernier lieu, à la soumission de son dossier à la procédure prévue à l’article 131, paragraphe

demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En effet, Monsieur ... ne remplit pas les conditions exigées pour obtenir un titre de séjour dans le cadre de l'

Par décision du 5 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006, tout en relevant que les autorités kosovares

Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesEncore que l’Etat intimé, qui s’est vu notifier la requête d’appel par

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desCependant, s’il est vrai que l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose bien que le mémoire en réponse doit être fourni dans le délai de trois mois à dater de la

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son mari sur base de l’article 10bis de la Constitution,ensemble les dispositions des articles 212 et suivants du code civil ;Considérant que force est au

Cette demande fut refusée par courrier datant du 25 octobre 2001 signé par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs font valoir plus particulièrement que l’article 2 de la loi

par ladite campagne de régularisation ne se verraient pas opposer cette condition, de sorte que le traitement différent lui infligé serait arbitraire, discriminatoire et violerait le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi ancré aux articles 10bis et 111 de la Constitution ainsi que plusieurs conventions internationales consacrant des

permettre de faire valoir, le cas échéant, les moyens soulevés qui lui sont inhérents en tant que ressortissant luxembourgeois tenant notamment aux articles 10bis, 11 (3) et 11 (4) de la Constitution, ensemble les dispositions du régime primaire impératif (articles 212 et suivants du code civil)Que sur cette toile de fond la décision déférée serait illicite

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son mari sur base de l’article 10bis de la Constitution, ensembleles dispositions des articles 212 et suivants du code civil ;Considérant que force est au

Article ler.- Le permis de travail est refusé à ... né(e) le ..., de nationalité tunisienne,Article 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la société ..., la bis,Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ... ... né(e) leArticle 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la sociétéEuropéennes, de même qu’une violation de l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait être utilement entrevue sous cet aspect sur base de l’article 6 du traité CE devenu l’article 12 CE ;

Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Partant, votre demande de remplacement de votre titre de séjour vous est refusée sur base de l’article 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je constate

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions