Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal

exécution de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant entre autres le recouvrement des contributions directes, son délai prorogé de 5 à 10 ans en cas de recours aux dispositions du § 222 AO, tel en l'occurrence ;Considérant qu'aux termes de l'article L.euros (article 107 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)) et de celui pour frais

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu tiré de l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en vertu de l'article 11, numéro 1 a, lettre e) L.I.R.

pour les informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, plus particulièrement en ce qui concerne la prise en compte d’un bénéfice de cession au sens de l’article 99ter de la loi du loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ledit courrier étant libellé sur ce point comme suit :A) Bénéfice de

Aux mêmes dates, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ... et pour les mêmes années d’imposition les bulletins déterminant le taux d’impôt global sur le fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Monsieur ... demande ainsi l’application de l’article 3, c)

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôt frappe distinctement le revenu imposable réalisé par cette personne pendant chacune de ces périodes.

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

Considérant qu’est imposable aux termes de l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles qui ne font pas partie d’un actif net investi ;vertu de l’article 99ter, alinéa 6 L.I.R., dans la mesure où l’

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la

Or, uniquement une rente alimentaire en faveur du conjoint divorcé, fixée par décision judicaire, est à déduire sub dépenses spéciales (article 109bis LIR).La rente alimentaire pour l'entretien des enfants ne faisant pas partie de votre ménage est à déduire comme charges extraordinaires (article 127bis LIR).l’administration qu’en date du 18 juin 2014, le

Or, uniquement une rente alimentaire en faveur du conjoint divorcé, fixée par décision judicaire, est à déduire sub dépenses spéciales (article 109bis LIR).La rente alimentaire pour l'entretien des enfants ne faisant pas partie de votre ménage est à déduire comme charges extraordinaires (article 127bis LIR).Force est de constater que la pièce en question a

Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n° 1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 A.O. et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », que lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 A.O. a été introduite et qu’aucune décision définitive n

euros, correspondant au « revenu de location déclaré », au motif suivant : « Vu la construction de 2 maisons jumelées et la vente de ces immeubles en 2010, le revenu réalisé par la s.c.i. est un « bénéfice commercial » conformément à l’article 14 L.I.R.euros avec, à chaque fois, les mêmes « remarques générales » libellées comme suit : « L'imposition a été