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-
31599.pdf
1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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