Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après désigné par « le CGDIS », soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le comportement de Monsieur ... est susceptible de constituer un

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu le chapitre 2 - réduction du service provisoire -, article 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 ;En exécution de l'article 39, paragraphe 5 de la

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet

Concernant l’argumentation de Monsieur (A) selon laquelle cette absence de base légale au niveau des articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », respectivement dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;Dans son mémoire en réponse, la partie étatique soulève, tout d’abord, l’irrecevabilité du recours sous examen, sur base de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Quant au type de recours admissible en la matière, Monsieur ... estime que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que les bulletins de rémunérationSi aux

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond.En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6,

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu la procédure préliminaire accomplie en application des articles 32 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018