Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.En outre, par

existerait une inégalité entre les policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires, d'un diplôme de fin d'études secondaires générales ou d'un diplôme équivalent et d'autres fonctionnaires de l'État et que la loi, que ce soit la loi du 18 juillet 2018 ou la loi du 25 mars 2015, violeraient l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.En outre, par

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.En effet,

L'article 4 du Statut financier prévoit que « Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères cette augmentation peut ne pas être accordée aux agents dont le conjoint n'habite pas en permanence auprès de l'agent détaché.En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, afin de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.En outre,

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.En outre, par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution « ...» est accréditée jusqu'au 14 septembre 2018 en tant qu'établissement d'enseignement supérieur spécialisé pour dispenser les formations « Business Administration (Bachelor) », « Banking & Finance (Bachelor) », « European Management (Bachelor) », « European Business & Psychology (Bachelor) » et «

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution «Conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, vous disposez désormais d'un délai de trois mois pour me faire parvenir votre dossier d'accréditation.Selon

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution «Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande de recevabilité en vue de l’accréditation des huit programmes d’enseignement supérieur dès lors que conformément à l’article 29, point 3 de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Suite à une note de service n° 50/2018 du 24 juillet 2018 du directeur général de la Police grand-ducale, Monsieur .

mesure où une promotion, par la voie expresse, fondée sur l’article 94 de loi du 18 juillet 2018, impliquerait la fixation d’un nouveau traitement, Monsieur ... fait valoir que les contestations y relatives tomberaient dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur ... adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, désignée ci-après par « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications