Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Opérer le contraire reviendrait à enfreindre l'article 2, point (e), de la Loi qui dispose que la commune doit assurer un niveau élevé de protection de l'environnement naturel et du paysage.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

Conformément à l’article 18 de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (dénommée ci-après « Loi ») j’ai fait droit à certaines objections et observations formulées par les réclamants à l’encontre du projet d’aménagement général.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (aménagement

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

modification ponctuelle du PAG dénommée « éléments et secteurs protégés d'intérêt communal / protection », plus précisément dans le cadre de l'application de la procédure publique prévue aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;éléments protégés d'intérêt communal / protection »

Dans ce même règlement, l'article 2.5 précise la procédure applicable au regard de l'obtention d'autorisation pour les établissements utilisant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieurs ou égale à 200 kV et supérieure à 5 kV.En droit, le demandeur cite l’article

Par décision du 23 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil communal de Dippach, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Dippach, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Par décision du 15 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

Par décision du 15 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.Tribunal administratif rendu en date du 9 juin 2016, N° 35751 du rôle), au moins un des critères fixés à l'article 33, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement

L'article 19 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire que vous citez dans votre courrier du 4 octobre 2017 a été modifié par l'article 71 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Le prédit article 19 se lit actuellement comme

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

de certains plans et programmes sur l’environnement (article 7.2)Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du projet d'aménagement général ;Art.2 : La disposition « SP4a-

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.Lors de sa délibération du 22 septembre 2016, le conseil communal de ..... décida à l'unanimité des membres présents « de frapper des

Vu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après