Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation, dans la mesure où elle porte sur l’immeuble résidentiel projeté, violerait l’article 16.1.5 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Général (« PAG ») de la commune de Goesdorf, dans la mesure où cette disposition

Donc, le recul antérieur côté ... doit respecter l’alignement existant du bâtiment sis ... conformément aux disposition de l‘article 2 de la partie écrite du PAG et de l’article B.4.2.1 de la partie écrite du PAP QE.En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En conséquence, j’ai décidé de ne pas retirer l’autorisation de bâtir N°2022085 du 19 mai 2022 étant donné qu’une interprétation stricte de l’article 80 respectivement de l’article 83 du règlement sur les bâtisses de la commune en

Selon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet envisagé nécessite la réalisation d’un Plan d’aménagement particulier.Par la décision litigieuse du 8 juin 2020, le bourgmestre aurait refusé de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tandis que le PAP aurait,

porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses », ayant déclaré le recours en annulation irrecevable en tant que dirigé contre les décisions implicites de refus et l’ayant déclaré recevable et fondé en tant que dirigé contre la décision du 6ci-

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Audience publique du 11 octobre 2022CetD), à l’administration communale de Lenningen, partie défenderesse initiale, et à la société (F), d’autre part, la Cour a soulevé, lors de l’audience des plaidoiries, la question de la régularité de l’appel, plus particulièrement au regard de l'article 39, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

N°s 43585, 45179 et 46557 du rôle Inscrits les 24 septembre 2019, 5 novembre 2020 et 11 octobre 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Jeanne Feltgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A,

Suite à votre demande du 7 novembre 2019 relative à l’aménagement d’un bureau dans la dépendance sur le terrain sis N°..., présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’article 2.5.5 du Plan d’Aménagement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Georges KRIEGER, pour le requérant, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Anne-Laure JABIN, pour Madame Y, entendus en leurs

SARL, introduire un projet d’aménagement particulier auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinfort, ci-après désigné par « le collège échevinal », lequel fut déclaré contraire « aux objectifs de l’article 2 deSelon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Par un courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame (A), en sa qualité de propriétaire d’une maison d’habitation, implantée sur la parcelle adjacente au terrain d’assiette du projet, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur (B) et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.