Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclaré obligatoire la partie de ce plan pour le territoire de la commune de Luxembourg, règlement publié au Mémorial A n° 10 du 11 février 2000";Considérant que le recours dont s'agit a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes administratifs à

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2000, Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, a demandé l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

N°s 12988a et 15444 du rôle Inscrits respectivement les 1er mars 2001 et 11 octobre 2002Intérieur du 31 juillet 2000 adressé au commissaire de district de Grevenmacher ayant trait à la même procédure, tels que ces actes lui ont été communiqués par l’administration communale de Bous en date du 1er février 2001 et analysés par lui en tant qu’actes

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié à Maître Jean KAUFFMAN ;Par règlement grand-ducal du 21 janvier 2000, publié au Mémorial A, n° 10 du 11 février 2000, la partie du PAP « zones inondables et zones de rétention » concernant le territoire de la Ville de Luxembourg fut déclarée obligatoire.

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié à Maître Jean KAUFFMAN ;Par règlement grand-ducal du 21 janvier 2000, publié au Mémorial A, n° 10 du 11 février 2000, la partie du PAP « zones inondables et zones de rétention » concernant le territoire de la Ville de Luxembourg fut déclarée obligatoire.

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que de

Vu les pièces successivement versées en cause et notamment la copie certifiée conforme de la série de six planches de plans cadastraux visées à l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déféré ;son siège social à L-7703 Bissen, sollicite, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

N° 12233 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7

a annulé la décision déférée en son article 4 alinéa second et renvoyé l’affaire dans cette mesure devant le ministre de l’Intérieur.Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le

N°s 11581 et 11917 du rôle Inscrits les 11 octobre 1999 et 13 avril 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réplique déposé au

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, lades îlots de

Ledit jugement a annulé les décisions pour violation de la loi alors que la procédure diligentée et approuvée ne rentrerait dans le domaine d’application ni de l’article 1.C ni d’aucune autre disposition de la loi modifiée du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Dans la requête d’appel, il est conclu à la réformation

communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,l’encontre de l’article C.3.6. et des délibérations visées sous les points 2 et 3 ci-Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunalVu les ordonnance et jugement du tribunal

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg (PGA) et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de laVu

ainsi que de Monsieur ..., assureur, demeurant à la même adresse, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, principalement

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 10839C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 10839 du rôle ;demeurant à ..

conseil communal de ladite commune en date du 20 juin 1995, en décidant encore qu’un certain nombre d’aires énumérées au prédit arrêté ministériel, faisant partie du projet d’aménagement général, tel qu’adopté provisoirement par le conseil communal, doivent rester classées zone verte au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant laVu l

des 18 décembre 1991 et 11 décembre 1996.Suivant courrier datant du 11 mars 1998, le ministre de l’Intérieur pria le commissaire de district à Luxembourg d’informer les autorités communales de Mersch de ce qu’il n’est pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations