Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du même jour, Monsieur ... signa encore un avenant à son contrat de travail avec la société ... portant sur l’évolution de sa rémunération brute annuelle en complément de son traitement de base brut annuel, tel que prévu par l’article 6 du contrat de travail.Le 27 août 2012, Monsieur ... signa un deuxième avenant à son contrat de travail avec la

Numéro 39860C du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39860C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par

Audience publique du 11 octobre 2017Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi

A l’initiative de mes services, les Dr ... et ..., médecins de contrôle du secteur public, ont procédé à 5 examens médicaux de Madame ... qui ont eu lieu aux dates suivantes : 12/02/2015, 07/05/2015, 05/10/2015, 10/11/2015 et 15/12/2015.En vue d’un retour à la normale, je vous prie partant de faire application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 25

Homme à tout faire » 40 heures par semaine (horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence) (disponible le weekend) Heures de travail (variées) : 7-11 hrs et 18-22 hrs Connaissances : Menuiserie, Electricité, Plomberie, JardinageNe doit pas habiter plus loin que 5 minutes de l’hôtel Horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence Disponible le

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail.A l’audience publique du 1er février 2017, le tribunal a soulevé d’office la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.Il fait finalement valoir que l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir

S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’

En date du 11 mars 2015, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les

Homme à tout faire » 40 heures par semaine (horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence) (disponible le weekend) Heures de travail (variées) : 7-11 hrs et 18-22 hrs Connaissances : Menuiserie, Electricité, Plomberie, JardinageNe doit pas habiter plus loin que 5 minutes de l’hôtel Horaires flexibles, disponible 24/24 en cas d’urgence Disponible le

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article 13 (2) et (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « (2

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiLe 11

Madame ... fit valoir, par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 septembre 2013, au passif privilégié de la faillite, une créance pour un montant deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de