Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneson

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneVu

Audience publique du 11 mars 2004Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 9, alinéa 1er du

il se proposait, conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux]Par un arrêté du 25 avril 2002, le ministre de la Culture décida d’inscrire « à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 18

Vu les pièces versées en cause, dont celles versées d’une manière complémentaire par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002, ainsi que la décision critiquée ;courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2002 ;à ... d’un format de 150 x 400 cm chacune, tout en refusant la demande en dérogation du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant laQue la partie

Audience publique du 11 octobre 2001 ===========================énumérées sub 1. à 5., d’installer à l’angle de l’avenue J.F. Kennedy et de la rue A. Weicker à Luxembourg-Kirchberg, une tour publicitaire éclairée par des spots en abord du centre commercial « Auchan » et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2000 par laquelle a été rejeté

Conformément au règlement grand-ducal du 04/06/1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18/07/1983 concernant la protection des sites et monuments nationaux, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli pour attributions :Considérant qu’au fond la partie demanderesse conclut en ordre principal à l’annulation de la décision

Sous référence à notre avis favorable du 20 mai dernier concernant le dossier des enseignes publicitaires du centre commercial HORNBACH, nous avons l’honneur de vous transmettre en annexe de la présente une note explicative motivant la demande de dérogation sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984.Lors de sa réunion en date du 19 juin

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;La ville de Luxembourg conclut, en ordre liminaire, à l’irrecevabilité des deux recours portant les numéros 9793 et 10069 du rôle, pour violation de l’article 69 du code de procédure civile, selon lequel les communes sont à assigner en la

Que dans sa séance du 19 février 1997, la commission des sites et monuments nationaux, institutée par l’article 40 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, a statué sur la demande prévisée adressée au ministre de la Culture, en retenant qu’il y avait lieu d’accorder l’autorisation sollicitée