Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

sous les numéros ..., et que les conditions de l’autorisation ministérielle n° 58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence en la matière, une autorisation ne

En effet, tout dépôt de terres ne provenant pas de chantiers de constructions en zone verte dûment autorisées en vertu de l’article 5 de la loi précitée et dont les terrains destiné[s à recevoir le remblai ne font pas partie intégrante du chantier est à considérer comme déchet et dès lors contraire à l’article 11 de la loi précitée.Conformément à l’article

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante rejoint les premiers juges en ce

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par le délégué du gouvernement;L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il est également recommandé à l’organisateur de contracter une assurance RC garantissant la responsabilité civile des propriétaires fonciers par application des articles 1382 – 1386 du Code civil.

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Serge MARX au nom de l’appelante ;L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration

Nos 35864 et 36761 du rôle Inscrits les 16 février et 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l

Nos 35864a et 36761a du rôle Inscrits les 16 février et 11 août 2015Revu la requête inscrite sous le numéro 36761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et agricole et vu la quantité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole et agricole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier

L'implantation d'un hangar sur un site vierge de toute construction constituerait un, mitage du paysage inutile et serait dès lors contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée:Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal procéda à une application combinée des

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant àConformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions,

Audience publique du 11 mai 2016Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________En effet, l’article 13 de la loi précitée stipule que tout changement d’

Pour ce faire, le tribunal constata que les fonds destinés au projet litigieux étaient situés dans une zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », et que pour assurer le respect des objectifs indiqués à l’article 1er de la

Le 11 novembre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, Administration de l’environnement, un formulaire de demande « DEPA 2009 » daté du 14 octobre 2014 aux fins d’obtenir une aide financière dans le cadre des dispositions transitoires selon l’article 13 du règlement grand-ducal du 12 décembreJe