Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’En

Le 9 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ceux-ci le même jour.Toujours le 9 février 2026, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités

En date du 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 17 février 2026 sur base du même article.2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du

En date du 2 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du lendemain, les autorités allemandes acceptèrent ladite

Le 11 février 2026, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues espagnols d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 février 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

réformation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

En date du 26 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 5 février 2026, les autorités croates acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) du 26 janvier 2026 sur

Quant à votre déclaration de ne pas avoir pu ou ne pas pouvoir vous installer dans une autre région au Vénézuéla du fait que « toute ma famille est exilée » (p.11/13 de votre rapport d’entretien), il échet de relever qu’effectivement une partie de votre famille est présente au Luxembourg.établir, sur la base des mêmes faits que ceux exposés en vue de vous

Par décision du 18 février 2026, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 février 2026, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Par décision du 26 mai 2023, le ministre des Affaires étrangères et européennes informa la partie requérante - laquelle avait entretemps disparu - par voie d’affichage public, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de

N° 54459 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54459 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né le

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 16 décembre 2022, aux Pays-Bas le 13 septembre 2023, au Danemark le 11 avril 2024, en Suède le 6 mai 2024, en Finlande le 16 octobre 2024

Le 21 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquels refusèrent le 31 octobre 2025 au motif que les autorités suisses en seraient responsables.Le 13 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’Par

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 6 février 2026 sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.loi du 18 décembre 2015 et de celles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Le 9 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.internationales en la